Délégation service public résiliation unilatérale demande de suspension

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Délégation service public résiliation unilatérale demande de suspension Une commune conclut en 1996 pour une durée de vingt cinq ans deux conventions portant sur l’exploitation et la modernisation de parcs de stationnement sous terrain. En 1992, le maire, autorisé par délibération, notifie la résiliation de ces conventions en raison de leur durée excessive. L’exploitant conteste devant le juge du contrat la validité de la mesure d’exécution et saisit dans le meme temps le juge des référés pour obtenir la suspension (Lire la suite…)

Assurances architecte assureur prescription

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Assurances architecte assureur prescription Un syndicat de copropriétaires assigne en référé-expertise, en septembre 2004, l’architecte à qui avait été confiée la maîtrise d’œuvre des travaux de remise en état des façades réceptionnés en septembre 1995. En septembre 2009, le syndicat assigne l’assureur de l’architecte sur le fondement de la garantie décennale. Une  cour d’appel déboute le syndicat de sa demande contre l’assureur de l’architecte en relevant que l’action avait été introduite plus de dix ans après la réception des travaux (Lire la suite…)

Expropriation rétrocession art L 12-6 question de constitutionnalité

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Expropriation rétrocession art L 12-6 question prioritaire de constitutionnalité L’art L12-6 du code de l’expropriation organise les modalités du droit de rétrocession octroyé à un propriétaire dépossédé dont le bien n’aurait pas reçu dans les cinq ans l’affectation prévu. Ce droit de rétrocession lui est accordé «  à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique » C’est sur la constitutionnalité de cette nouvelle réquisition possible qu’était interrogé le conseil. La question était plus que légitime  puisque  la seule réquisition (Lire la suite…)

Contrat de construction maison individuelle avec plan nullité démolition non

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Contrat de construction maison individuelle avec plan nullité démolition non Un contrat de construction de maison individuelle avec plan est signé. Le propriétaire prend possession de l’ouvrage mais refuse de le réceptionner. La société constructrice l’assigne alors en paiement du solde du prix et reçoit en retour une demande reconventionnelle visant à faire déclarer le contrat nul et à faire démolir la construction sur le fondement de l’article 555 du code civil. La cour d’appel prononce la nullité du contrat (Lire la suite…)

Déclaration d’insaisissabilité liquidateur opposabilité

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Déclaration d’insaisissabilité liquidateur opposabilité Une personne physique exerçant une activité indépendante procède suivant le formalisme prévu par la loi à une déclaration d’insaisissabilité sur les droits indivis qu’elle détient dans l’immeuble où est fixée sa résidence. Quelques mois après, cette personne est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur demande, par la voie de l’action paulienne, que cette déclaration soit rendue inopposable à la procédure collective. Un arrêt de cour d’appel déclare la demande du liquidateur irrecevable en relevant que : (Lire la suite…)

Copropriété syndic responsabilité personnelle

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Copropriété syndic responsabilité personnelle Un commerçant, locataire dans un immeuble en copropriété, est victime d’un dégât des eaux, conséquence  d’un débordement des chéneaux de l’immeuble dont une expertise fera apparaître qu’ils étaient non entretenus et mal conçus. Ce locataire est indemnisé par sa compagnie d’assurance, laquelle, agissant au titre de la subrogation, assigne en paiement le syndicat des copropriétaires et son assureur, qui, à leur tour, appellent en garantie le syndic en responsabilité personnelle. La cour d’appel fait droit à la demande dirigée (Lire la suite…)

Assurance prescription biennale police clauses nécessaires

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Assurance prescription biennale police clauses nécessaires Un assuré, victime d’un incendie dans le fonds de commerce qu’il exploite, obtient de son assureur différentes indemnisations, puis réclame un complément d’indemnité lié à la perte d’exploitation. L’assureur lui oppose la prescription biennale de l’art L114-1 du code des assurances. Pour faire droit à l’exception de prescription de l’assureur une cour d’appel énonce  qu’il est indiqué dans la police que :         Toute action dérivant du présent contrat est prescrite (Lire la suite…)

Construction assurance règle proportionnelle

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Construction assurance règle proportionnelle Une entreprise de construction condamnée à indemniser le maître d’ouvrage se voit opposer par son propre assureur, dont elle recherche la garantie, la règle de la réduction proportionnelle de l’indemnité eu égard au fait qu’elle a utilisé des techniques de construction non conventionnelles. L’assureur  en effet conteste sa garantie au motif   que :          par une clause précise de la police qui définit les travaux de technique courante il n’a entendu garantir que ces (Lire la suite…)

Bail commercial travaux exécutés par locataire sans autorisation

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Bail commercial  travaux exécutés par locataire sans autorisation Une société locataire aux termes d’un bail commercial fait effectuer des travaux de reprise de fondations dont elle demande ensuite le remboursement à son bailleur. Une cour d’appel rejette la demande. Le locataire forme un pourvoi à l’appui duquel il souligne que : – la cour d’appel avait relevé que l’immeuble était atteint de défauts structurels et qu’en conséquence il appartenait au bailleur de les réparer, -les travaux avaient été effectués dans l’urgence (Lire la suite…)

Syndic provisoire pouvoirs livraison parties communes

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Syndic provisoire pouvoirs livraison parties communes Le conflit d’intérêts entre le promoteur qui réalise une opération immobilière et ce même promoteur agissant, de façon plus ou moins déclarée, sous la casquette de syndic provisoire du SDC crée est fréquent. En l’espèce, le règlement prévoyait que le syndic provisoire serait  le promoteur. Par ailleurs, les actes de vente prévoyaient une clause donnant mandat au vendeur de désigner un syndic professionnel provisoire ayant le pouvoir de procéder à la réception des parties (Lire la suite…)

Bail habitation réparations charge bailleur exécution en nature.

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Bail habitation réparations  charge bailleur exécution en nature. Voici un arrêt qui tranche une question souvent agitée entre bailleurs et locataires. Un locataire réclame à son bailleur, en l’espèce un OPHLM, l’exécution de différents travaux. Le bailleur offre l’exécution en nature; ce que le locataire refuse entendant faire réaliser les travaux par son entreprise. Eu égard à l’offre du bailleur, une cour d’appel rejette la demande de condamnation du locataire au paiement du coût des travaux. Saisi d’un pourvoi la (Lire la suite…)

Construction dol éléments constitutifs

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Construction dol éléments constitutifs Une faute constitutive de dol permet de rechercher la responsabilité du constructeur après l’expiration de la garantie légale. Un arrêt récent de la cour de cassation (2013/03/27 12/13840) qui sera publié au bulletin de la cour vient d’en préciser les contours ; lesquels, malgré cette décision, restent incertains. Après construction d’une maison d’habitation, et revente par l’acquéreur, des fissures apparaissent. Un  rapport d’expertise fait apparaître que :          les fondations réalisées étaient non conformes aux documents contractuels (Lire la suite…)

Bail commercial liquidation judiciaire liquidateur résiliation production délai

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Bail commercial liquidation judiciaire liquidateur résiliation production délai Voici une décision qui n’intéressera que les praticiens mais qui pour eux pourra être importante. Le délai de production d’une créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire est de deux mois à compter de la  publication du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (R 622-24 code de commerce) Par ailleurs, l’art R 622-21 du même code dispose que le délai pour déclarer une créance résultant (Lire la suite…)

Expropriation cession fonds privation indemnité non

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Expropriation  cession fonds privation indemnité non Une ordonnance du juge de l’expropriation prononce au profit d’une commune le transfert de propriété d’un immeuble dans  lequel était exploité un commerce de peinture décoration. Postérieurement à l’ordonnance d’expropriation, le fonds est cédé à une entreprise de peinture. La commune saisit alors le juge de l’expropriation pour faire  juger que, eu égard à cette cession, elle n’est redevable d’aucune indemnité d’éviction envers l’acquéreur. Une cour d’appel fait droit à cette demande en jugeant (Lire la suite…)

Rénovation lourde contrat construction maison individuelle non

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Rénovation lourde contrat construction maison individuelle non Une entreprise  s’engage à effectuer la rénovation d’une maison d’habitation édifiée en 1874. Au titre des documents constituant le marché, l’entreprise établit, outre la notice descriptive estimative, « les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles ». Saisie d’un différend entre les parties, une cour d’appel juge qu’une telle opération de rénovation immobilière «  lourde » est assimilable à des travaux de construction, et que la qualification de contrat de construction (Lire la suite…)

Société civile immobilière consultation associés

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Société civile immobilière consultation associés correspondance Les statuts d’une Société civile immobilière prévoient que :  l’assemblée générale est réunie au moins une fois par an pour statuer sur les comptes et sur l’affectation des bénéfices,  les associés pourront être consultés par correspondance. Dans ce cadre, une consultation écrite est opérée entre les associés qui porte notamment sur la reddition des comptes et sur l’affectation des bénéfices. Un conflit opposant les associés, l’associé minoritaire assigne en nullité de la consultation écrite en soutenant (Lire la suite…)

Société civile immobilière assemblée générale décision annulation droit acquis

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Société civile immobilière  assemblée générale décision nouvelle assemblée annulation droit acquis Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble donné à bail à une personne morale qui y exploite un fonds d’hôtel-restaurant. Les associés de la SCI réunis en assemblée générale décident à l’unanimité de vendre l’immeuble et de procéder ensuite au partage de l’actif. Une seconde assemblée décide à la majorité prévue par les statuts d’annuler la  décision précédente et de ne verser aux associés qu’une certaine somme (Lire la suite…)

Marché public travaux réception réserves décompte général définitif

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Marché public  de travaux  réception avec réserves décompte général définitif  notification Un établissement public confie à une entreprise la réfection complète de ses cuisines. La réception est prononcée avec réserves mais parallèlement  le maître d’ouvrage notifie un décompte général sans faire état de sommes restant dues pour la levée des réserves ; cette omission trouvant sans doute son origine dans le fait que le maître de l’ouvrage avait introduit une demande en paiement devant le tribunal administratif pour faire chiffrer le coût de levée des réserves et (Lire la suite…)

Déchets élimination propriétaire terrain responsabilité subsidiaire

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Déchets élimination propriétaire terrain responsabilité subsidiaire Une société conclut un contrat de crédit-bail immobilier avec une société locataire qui exploite sur le site  la fabrication de polyols– polyester par la transformation de bouteilles en plastiques recyclées. Ensuite d’un incendie et d’une explosion l’ensemble immobilier est gravement endommagé. Le maire fait adresser au propriétaire une mise en demeure de procéder à la démolition des installations concernées et d’évacuer les déchets présents sur le site par application de l’art L 541-3 du (Lire la suite…)

Permis construire indivisibilité projet annulation partielle

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Permis construire indivisibilité projet annulation partielle Un permis de construire est délivré pour la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison Le tribunal administratif annule le permis en tant qu’il autorisait la construction du poste de livraison et rejete le recours pour le surplus. La cour administrative d’appel rejette l’appel des requérants contre le jugement en tant qu’il avait rejeté le surplus des conclusions d’annulation. Le conseil d’état saisi d’un pourvoi (350306 2013/03/01) rappelle les dispositions de l’art L 600-5 (Lire la suite…)