Actualité

Immobilier - Juridique
Loi du 13 juin 2006 dite loi Aurillac
Par cette loi le législateur a entendu renforcer la protection des locataires...
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Immobilier - Jurisprudence
Un constructeur de maison individuelle ne peut exiger de l’acquéreur qui ne se fait pas assister d’un professionnel...
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Copropriété - Jurisprudence
Le règlement de copropriété d’un immeuble ne peut imposer à un copropriétaire des restrictions...
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Bail d'habitation - Jurisprudence
Charges récupérables
Dépenses liées à la rémunération de la gardienne non récupérables lorsque les taches d'entretien...
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Bail commercial - Jurisprudence
Renouvellement
Prix du loyer, prise en compte des modifications intervenues dans la consistance des lieux...
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