Cabinet Perrault - Avocats spécialistes en droit immobilier

Date	Catégorie	Théme	Titre
04-01-2009	Immobilier	jurisprudence	Lignes à haute tension Survol d’une propriété Préjudice Compétence	lire

02-01-2009	Urbanisme	jurisprudence	Permis de construire Sinistre Droit de reconstruire Limites	lire

01-01-2009		jurisprudence	Droit administratif Délégation de service public Mise en concurrence Manquement Conséquences	lire

31-12-2008	Construction	jurisprudence	Désordres Engagement de reprise Prise en compte du caractère décennal du désordre Non	lire

15-12-2008	Immobilier	jurisprudence	Voie de fait Compétence	lire

12-12-2008	Construction	jurisprudence	Construction maison individuelle avec plan	lire

12-12-2008	Copropriété	jurisprudence	Copropriété Assemblée générale Notification du procès verbal Expiration délai de deux mois Conséquences.	lire

11-12-2008	Construction	jurisprudence	Assurance Police Dommage Ouvrage Conditions de mise en œuvre.	lire

11-12-2008	Urbanisme	jurisprudence	Urbanisme Droit de préemption de la commune Etendue	lire

11-12-2008	Construction	jurisprudence	Bail à construction Expiration du terme Conséquences	lire

10-12-2008	Copropriété	jurisprudence	Copropriété Respect du règlement Préjudice personnel nécessaire Non	lire

04-12-2008	Bail d'habitation	jurisprudence	Bail d’habitation Charges récupérables Abonnement téléphonique gardien Conditions	lire

04-12-2008	Construction	jurisprudence	Construction Eléments indissociables Article 1792-2 Vérifications nécessaires	lire

04-12-2008	Bail d'habitation	jurisprudence	Bail habitation Congé pour vendre Lettre RAR Date effet	lire

28-11-2008	Urbanisme	jurisprudence	Abri de jardin régulièrement édifié Illégalité du refus de raccordement au réseau eau et électricité	lire

20-11-2008	Copropriété	jurisprudence	Copropriété Installation non autorisée de pompes à chaleur sur les parties communes	lire

20-11-2008	Construction	jurisprudence	Construction Maitre d’ouvrage profane Acceptation des risques Non	lire

19-11-2008	Construction	jurisprudence	Désordres construction Mode réparatoire Libre choix maître ouvrage	lire

18-11-2008	Immobilier	jurisprudence	Expropriation Commissaire du Gouvernement Informations privilégiées	lire

30-10-2008	Construction	jurisprudence	Responsabilité décennale et dol	lire

30-10-2008	Construction	jurisprudence	Construction Fraude de l’entreprise Conséquences Défaut d’assurance	lire

24-10-2008	Bail commercial	jurisprudence	Bail commercial Délais en référé non respectés Nouveaux délais au fond Non	lire

16-10-2008	Urbanisme	jurisprudence	Permis de construire Refus multiples Suspension Oui et Injonction	lire

07-10-2008	Bail d'habitation	jurisprudence	Legislation HLM Dispositions ordre public Conséquences	lire

07-10-2008	Immobilier	jurisprudence	Environnement Installation classée type Seveso Servitudes Indemnisation	lire

05-10-2008	Immobilier	jurisprudence	Expropriation Cession amiable Ordonnance de donné acte Défaut Conséquences	lire

04-10-2008	Copropriété	jurisprudence	Copropriété Suppression du gardien Conditions	lire

03-10-2008	Urbanisme	jurisprudence	Urbanisme Nullité d'un refus permis conséquence	lire

03-10-2008	Construction	jurisprudence	Responsabilité contractuelle et Garantie parfait achèvement	lire

03-10-2008	Urbanisme	jurisprudence	Equipement commercial Commission d'équipement	lire

30-09-2008	Bail d'habitation	jurisprudence	Logement insalubre ou le pire n’est pas certain.	lire

29-09-2008	Bail commercial	jurisprudence	Mémoire en fixation prix Conditions de la notification	lire

29-09-2008	Bail commercial	jurisprudence	Sous-location Obligations du locataire principal Limites	lire

28-09-2008	Construction	jurisprudence	Marchés Publics Réclamations Défaut de respect des délais Conséquences	lire

28-09-2008	Bail d'habitation	jurisprudence	Bail d’habitation Travaux de réparation non effectués Restitution du dépôt de garantie Non	lire

23-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Syndic Recherche de fuites causes inconnues Faute Non	lire

19-09-2008	Construction	jurisprudence	Assurance Prescription biennale Danger	lire

17-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Assemblée générale Copropriétaire opposant Extension de la notion	lire

17-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Assemblée générale Ordre du jour complémentaire requête syndic Régularité Oui	lire

17-09-2008	Bail commercial	jurisprudence	Bail Exonération des obligations du bailleur Limites	lire

16-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Révision du POS Délibération modifiant classement Mesure préparatoire Recours irrecevable	lire

15-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Copropriétaire majoritaire Modalité de décompte des voix	lire

15-09-2008	Bail commercial	jurisprudence	Demande de résiliation Griefs nés au cours du bail antérieur Irrecevabilité	lire

15-09-2008	Bail commercial	jurisprudence	Déplafonnement Travaux exécutés par le bailleur Incidence sur l’activité	lire

14-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Habilitation du syndic Portée de cette habilitation en droit administratif	lire

14-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Permis de construire Retrait ou Rejet Demande de suspension	lire

14-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Permis de démolir Avis favorable Bâtiments de France Maintien pouvoir appréciation du maire	lire

14-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Association Intérêt à agir	lire

14-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Règlement copropriété Respect Préjudice personnel Non	lire

14-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Syndic Absence de carte professionnelle Conséquences sur l’AG Oui	lire

14-09-2008	Construction	jurisprudence	Sous traitant et Fabricant de matériaux	lire

14-09-2008	Construction	jurisprudence	Réception tacite et décompte définitif en droit administratif	lire

13-09-2008	Bail d'habitation	jurisprudence	charges gardien récupérables Prime départ retraite Non	lire

13-09-2008	Bail d'habitation	jurisprudence	Remise des clefs Charge de la preuve	lire

13-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Permis de construire Refus annulé Injonction d’instruire à nouveau	lire

09-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Equipement commercial Commission d’équipement	lire

09-09-2008	Bail commercial	jurisprudence	Bail " tous commerces" Conséquences Taxe foncière Evolution Conséquence	lire

05-09-2008	Copropriété	jurisprudence	Habilitation du syndic toujours	lire

05-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Zone constructible inondable Aggravation de l’évaluation du risque Responsabilité commune Non	lire

04-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Urbanisme Extension urbanisation espaces proches rivage	lire

02-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Permis construire Instruction Prorogation délais Conditions	lire

02-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Piscine Plan occupation des sols Zone	lire

02-09-2008	Immobilier	jurisprudence	Marché public Annulation Indemnisation Conditions	lire

02-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Préemption Necessité projet action	lire

02-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Préemption commune hors périmetre conséquences	lire

02-09-2008	Urbanisme	jurisprudence	Préemption Transfert propriété Recours recevable Oui	lire

22-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Plan local d'urbanisme et Piscine	lire

22-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Urbanisme Infraction Arrêté suspension de travaux Demande suspension de l’arrêté	lire

18-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Plan local urbanisme Révision Conditions	lire

18-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Carte communale Réserves commissaire enquêteur Suspension	lire

16-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Permis construire Absence division foncière Lotissement Non	lire

14-08-2008	Construction	jurisprudence	Désordres Aggravations Exécution provisolre Obligation Non	lire

14-08-2008	Bail commercial	jurisprudence	Déspécialisation plénière Opposition du bailleur Formes	lire

14-08-2008	Bail commercial	jurisprudence	Refus renouvellement Auteur de la faute Locataire et personne	lire

13-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail habitation Absence congé Droit préemption Non	lire

13-08-2008	Bail	jurisprudence	Indemnité occupation Prescription	lire

13-08-2008	Copropriété	jurisprudence	Syndic Rémunération	lire

13-08-2008	Construction	jurisprudence	Garantie décennale Préjudice esthétique généralisé	lire

13-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commercial Accession Conséquences	lire

13-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commercial Immatriculation RC Fraude bailleur	lire

13-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commercial Clause résolutoire Renonciation tacite Non	lire

13-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Servitude de vues	lire

13-08-2008	Bail	jurisprudence	Charges Répartition Justification	lire

12-08-2008	Construction	jurisprudence	Assurance do Prescription	lire

12-08-2008	Construction	jurisprudence	Entreprise Assurance Qualification	lire

12-08-2008	Construction	jurisprudence	Sous traitance Paiement direct	lire

12-08-2008	Immobilier	jurisprudence	SCI Responsabilité associés Prescription	lire

12-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Schéma de mise en valeur Bassin Arcachon	lire

12-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail mixte Destination des lieux	lire

12-08-2008	Immobilier	jurisprudence	Travailleur indépendant Protection	lire

12-08-2008	Immobilier	jurisprudence	Agent immobilier Droits acquis en fraude de l'agent	lire

12-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail habitation Travaux par bailleur Opposition locataire	lire

12-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commercial Immatriculation	lire

12-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commercial Activité Hotel pension famille Suppression activité Hotel conséquences	lire

12-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commercial Défaut d'exploitation réelle Conséquences	lire

12-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail habitation Résiliation Formalités préallables	lire

12-08-2008	Construction	jurisprudence	Architecte Responsabilité	lire

12-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commercial Dépollution	lire

12-08-2008	Copropriété	jurisprudence	Ouverture d'un compte séparé Défaut Conséquences	lire

11-08-2008	Construction	jurisprudence	Responsabilité contractuelle et décennale	lire

11-08-2008	Construction	jurisprudence	Ouvrage public Annulation de permis de construire Conséquences	lire

11-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail commerciaal Sous locataire Renonciation à renouvellement Nullite	lire

11-08-2008	Copropriété	jurisprudence	Lots Affectation	lire

11-08-2008	Construction	jurisprudence	Réception tacite	lire

11-08-2008	Copropriété	jurisprudence	Assemblée générale Contestation Unanimité Non	lire

11-08-2008	Urbanisme	jurisprudence	Urbanisme Refus de permis Nullité du refus Conséquence	lire

11-08-2008	Copropriété	jurisprudence	Charges Refus paiement abusif Dommages intérêts	lire

11-08-2008	Construction	jurisprudence	Marche à forfait Bouleversement Conditions	lire

10-08-2008	Copropriété	jurisprudence	Assemblée générale Omission de convocation d'un copropriétaire non demandeur Conséquences	lire

10-08-2008	Construction	jurisprudence	Entreprise Fissures Responsabilité Décennale Non	lire

09-08-2008	Actualité	législation	Réforme des délais de prescription	lire

09-08-2008	Actualité	jurisprudence	Responsabilité de l’Etat Défaut de concours à expulsion Conditions	lire

09-08-2008	Copropriété	jurisprudence	Assemblée générale Ordre du jour Décision complementaire Nullite	lire

08-08-2008	Bail d'habitation		Bail habitation maintien dans les lieux déchéance conditions	lire

08-08-2008	Bail	jurisprudence	Bail habitation acceptation droit préemption sous condition	lire

06-08-2008	Immobilier		Expropriation contestation demande de fixation d'indemnités	lire

06-08-2008	Construction		troubles de voisinage limites	lire

05-08-2008	Immobilier		Vente immobilière défaut de consentement	lire

14-07-2008	Immobilier		Immobilier travailleur indépendant protection	lire

27-09-2006			Bail d'habitation	lire

27-09-2006	Bail		Bail commercial	lire

13-06-2006	Immobilier	législation	Loi du 13 juin 2006 dite loi Aurillac	lire

04-11-2004	Copropriété	législation	Régime de copropriété	lire

04-11-2004	Copropriété	législation	Arrêt n° 1101 du 4 novembre 2004	lire

27-05-2004	Copropriété	législation	Précisions sur les dépenses devant figurer	lire

17-12-2003	Immobilier	législation	Actualités jurisprudentielle vente d'immeubles	lire