Archives pour la catégorie Actualités commentaires

Bail habitation réparations charge bailleur exécution en nature.

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Bail habitation réparations  charge bailleur exécution en nature. Voici un arrêt qui tranche une question souvent agitée entre bailleurs et locataires. Un locataire réclame à son bailleur, en l’espèce un OPHLM, l’exécution de différents travaux. Le bailleur offre l’exécution en nature; ce que le locataire refuse entendant faire réaliser les travaux par son entreprise. Eu égard à l’offre du bailleur, une cour d’appel rejette la demande de condamnation du locataire au paiement du coût des travaux. Saisi d’un pourvoi la (Lire la suite…)

Construction dol éléments constitutifs

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Construction dol éléments constitutifs Une faute constitutive de dol permet de rechercher la responsabilité du constructeur après l’expiration de la garantie légale. Un arrêt récent de la cour de cassation (2013/03/27 12/13840) qui sera publié au bulletin de la cour vient d’en préciser les contours ; lesquels, malgré cette décision, restent incertains. Après construction d’une maison d’habitation, et revente par l’acquéreur, des fissures apparaissent. Un  rapport d’expertise fait apparaître que :          les fondations réalisées étaient non conformes aux documents contractuels (Lire la suite…)

Bail commercial liquidation judiciaire liquidateur résiliation production délai

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Bail commercial liquidation judiciaire liquidateur résiliation production délai Voici une décision qui n’intéressera que les praticiens mais qui pour eux pourra être importante. Le délai de production d’une créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire est de deux mois à compter de la  publication du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (R 622-24 code de commerce) Par ailleurs, l’art R 622-21 du même code dispose que le délai pour déclarer une créance résultant (Lire la suite…)

Expropriation cession fonds privation indemnité non

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Expropriation  cession fonds privation indemnité non Une ordonnance du juge de l’expropriation prononce au profit d’une commune le transfert de propriété d’un immeuble dans  lequel était exploité un commerce de peinture décoration. Postérieurement à l’ordonnance d’expropriation, le fonds est cédé à une entreprise de peinture. La commune saisit alors le juge de l’expropriation pour faire  juger que, eu égard à cette cession, elle n’est redevable d’aucune indemnité d’éviction envers l’acquéreur. Une cour d’appel fait droit à cette demande en jugeant (Lire la suite…)

Rénovation lourde contrat construction maison individuelle non

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Rénovation lourde contrat construction maison individuelle non Une entreprise  s’engage à effectuer la rénovation d’une maison d’habitation édifiée en 1874. Au titre des documents constituant le marché, l’entreprise établit, outre la notice descriptive estimative, « les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles ». Saisie d’un différend entre les parties, une cour d’appel juge qu’une telle opération de rénovation immobilière «  lourde » est assimilable à des travaux de construction, et que la qualification de contrat de construction (Lire la suite…)

Société civile immobilière consultation associés

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Société civile immobilière consultation associés correspondance Les statuts d’une Société civile immobilière prévoient que :  l’assemblée générale est réunie au moins une fois par an pour statuer sur les comptes et sur l’affectation des bénéfices,  les associés pourront être consultés par correspondance. Dans ce cadre, une consultation écrite est opérée entre les associés qui porte notamment sur la reddition des comptes et sur l’affectation des bénéfices. Un conflit opposant les associés, l’associé minoritaire assigne en nullité de la consultation écrite en soutenant (Lire la suite…)

Société civile immobilière assemblée générale décision annulation droit acquis

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Société civile immobilière  assemblée générale décision nouvelle assemblée annulation droit acquis Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble donné à bail à une personne morale qui y exploite un fonds d’hôtel-restaurant. Les associés de la SCI réunis en assemblée générale décident à l’unanimité de vendre l’immeuble et de procéder ensuite au partage de l’actif. Une seconde assemblée décide à la majorité prévue par les statuts d’annuler la  décision précédente et de ne verser aux associés qu’une certaine somme (Lire la suite…)

Marché public travaux réception réserves décompte général définitif

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Marché public  de travaux  réception avec réserves décompte général définitif  notification Un établissement public confie à une entreprise la réfection complète de ses cuisines. La réception est prononcée avec réserves mais parallèlement  le maître d’ouvrage notifie un décompte général sans faire état de sommes restant dues pour la levée des réserves ; cette omission trouvant sans doute son origine dans le fait que le maître de l’ouvrage avait introduit une demande en paiement devant le tribunal administratif pour faire chiffrer le coût de levée des réserves et (Lire la suite…)

Déchets élimination propriétaire terrain responsabilité subsidiaire

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Déchets élimination propriétaire terrain responsabilité subsidiaire Une société conclut un contrat de crédit-bail immobilier avec une société locataire qui exploite sur le site  la fabrication de polyols– polyester par la transformation de bouteilles en plastiques recyclées. Ensuite d’un incendie et d’une explosion l’ensemble immobilier est gravement endommagé. Le maire fait adresser au propriétaire une mise en demeure de procéder à la démolition des installations concernées et d’évacuer les déchets présents sur le site par application de l’art L 541-3 du (Lire la suite…)

Permis construire indivisibilité projet annulation partielle

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Permis construire indivisibilité projet annulation partielle Un permis de construire est délivré pour la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison Le tribunal administratif annule le permis en tant qu’il autorisait la construction du poste de livraison et rejete le recours pour le surplus. La cour administrative d’appel rejette l’appel des requérants contre le jugement en tant qu’il avait rejeté le surplus des conclusions d’annulation. Le conseil d’état saisi d’un pourvoi (350306 2013/03/01) rappelle les dispositions de l’art L 600-5 (Lire la suite…)

Bail commercial loyer par paliers plafonnement

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Bail commercial loyer par paliers  plafonnement Un bailleur et un locataire, en conflit de façon quasiment permanente, mettent fin à une procédure en signant une transaction qui prévoit notamment le renouvellement du bail et la fixation de son prix par paliers progressifs. A l’issue du bail les parties s’affrontent à nouveau sur la question du prix du bail pour savoir si son prix est ou non plafonné. La cour d’appel de Paris juge que la modalité de fixation du loyer (Lire la suite…)

Bail commercial grosses réparations charge locataire imprécision exclusion

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Bail commercial grosses réparations charge locataire imprécision exclusion Un bail commercial est consenti sur des locaux dépendant d’un immeuble en copropriété. Le bail dispose que le locataire  fera son affaire personnelle de toutes les réparations de quelque nature qu’elles soient, et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires, en ce compris les grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil et précisait  « le tout relativement aux plomberie, fumisterie, menuiserie, serrurerie, appareils électriques, de chauffage d’eau, carrelage, marquises, peinture, (Lire la suite…)

Maison individuelle défaut réception tacite revente

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Maison individuelle défaut réception tacite revente Une maison individuelle est construite puis revendue sans qu’en ait été prononcée la réception compte tenu de litiges existant entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Des désordres étant apparus, le sous-acquéreur assigne les vendeurs sur le fondement de l’art 1792 du code civil en faisant valoir qu’en tant que vendeurs les maîtres d’ouvrage d’origine étaient réputés constructeurs. Une cour d’appel les déboute de leur demande en relevant que :         aucune réception expresse n’a été (Lire la suite…)

Construction centre commercial carrelage élément équipement non

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Construction centre commercial carrelage élément équipement  non Un centre commercial est édifié. Des décollements et des fissurations apparaissent dans le carrelage de la galerie marchande. Compte tenu de la surface affectée (plus de 2000M²) le préjudice est important. Une expertise judiciaire fait apparaitre que le revêtement est inadapté à la destination et que sa mise en œuvre était non conforme aux règles de l’art. Le propriétaire assigne sur le fondement  de l’article 1792 CC. Le tribunal et la cour d’appel (Lire la suite…)

Marché public résiliation décompte notification

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Marché public résiliation décompte notification Le service de l’atelier industriel de l’aéronautique conclut un marché pour la fourniture d’un banc d’essai d’appareillages destinés à réguler le débit de carburant des avions. Après livraison, une réserve est émise relative à la mise aux normes ATEX du matériel applicable aux zones présentant des risques d’explosion. Le fournisseur refuse de lever cette réserve en jugeant qu’elle excédait ses engagements contractuels. L’atelier industriel refuse de réceptionner le banc et enjoint au titulaire du marché (Lire la suite…)

Vente en état futur d’achèvement dommages intermédiaires responsabilité vendeur

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Vente en état futur d’achèvement dommages intermédiaires responsabilité vendeur Dans le cadre d’une vende en état futur d’achèvement, un acquéreur refuse de régler un solde de prix au promoteur eu égard au fait qu’il subit des infiltrations sur sa loggia en provenance du balcon de l’étage supérieur. Le vendeur assigne et paiement et en retour l’acheteur forme une demande d’exécution de travaux destinés à mettre fin aux infiltrations. Une expertise est ordonnée  qui fait apparaître qu’il existe effectivement des désordres mais (Lire la suite…)

Marché travaux privés Mandataire commun Dommages intermédiaires Responsabilité

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Marché travaux privés Mandataire commun Dommages intermédiaires Responsabilité Après édification d’un immeuble vendu en VEFA, des désordres apparaissent sur la façade. L’entreprise titulaire du lot revêtement de façade étant en liquidation judiciaire, le syndicat des copropriétaires constitué diligente une procédure contre l’entreprise chargée du lot gros œuvre qui était par ailleurs mandataire commun du groupement momentané des locateurs d’ouvrages. Une expertise est diligentée qui fait apparaitre que les désordres sont de nature esthétique; désordres que la juridiction saisie de « désordres (Lire la suite…)

Marché à forfait Surcoût Responsabilité d’un tiers Oui

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Marché à forfait Surcoût Responsabilité d’un tiers Oui Un maître d’ouvrage charge un bureau d’étude d’une étude technique de béton armé afférente à une construction qu’il se propose de faire réaliser. Au vu du rapport ainsi établi qui déterminait notamment la quantité d’acier requise par l’ouvrage à édifier, le maître d’ouvrage contracte à forfait avec une entreprise de gros œuvre. En cours d’exécution il apparaît que les quantités d’acier requises par l’ouvrage sont très supérieures à celles retenues par le bureau d’études ; lequel avait commis une (Lire la suite…)

Bail commercial décès locataire ayants droits cession déspécialisation cause retraite

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Bail commercial décès locataire ayants droits cession déspécialisation cause retraite Un locataire commerçant décède laissant pour lui succéder sa veuve usufruitière du tout et ses trois enfants nus-propriétaires pour un tiers. La veuve, immatriculée au registre du commerce notifie au bailleur une cession- déspécialisation pour cause de retraite visant l’article L 145-51 du code de commerce. La bailleresse assigne en nullité de cette demande de déspécialisation et la cour d’appel  accueille la demande et juge que :  l’article L. 145-51 (Lire la suite…)

Maison individuelle avec plan exclusion fondations spéciales recours

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Maison individuelle avec plan exclusion fondations spéciales recours vendeur contre lotisseur non Un lotisseur professionnel, spécialisé dans la création de lotissements à vocation d’habitations individuelles, obtient l’autorisation de lotir différentes parcelles et en confie la commercialisation exclusive à une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Dans l’acte de cession ultérieur le lotisseur fait insérer une clause indiquant qu’il est dans l’ignorance de l’état des sols et que la société commercialisatrice prend en charge les risques en découlant. Ultérieurement, (Lire la suite…)