Archives pour la catégorie Assurances

Immobilier construction marché résiliation police dommages ouvrage garantie hauteur

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Un maître d’ouvrage résilie pour inexécution , après mise en demeure, un marché d’entreprise. Après expertise, le maître d’ouvrage obtient en référé la condamnation de l’assureur à payer le coût de la remise en état des ouvrages. L’assureur se pourvoit en cassation, en soutenant : qu’il ne pouvait être condamné à payer une somme de l’ordre de 100 000€ alors que le maître d’ouvrage n’avait réglé qu’une somme de l’ordre de 45 000€ représentant le montant des factures émises par l’entreprise pour les travaux effectués, qu’en exécution d’une police dommages-ouvrage, (Lire la suite…)

Immobilier construction assurance prescription biennale conditions

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Une entreprise de pose de pavements est condamnée dans le cadre d’un marché public à indemniser une commune. L’entreprise appelle en garantie, devant les juridictions judiciaires, et donc sans doute avec un certain retard, son assureur. La cour d’appel déclare l’action atteinte par la prescription biennale au motif que le contrat rappelait que: « toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code (Lire la suite…)

Immobilier construction architecte assurance garantie date d’effet

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Une police d’assurance souscrite par un architecte stipule que la garantie sera due lorsque les travaux auront fait l’objet d’une D.R.O.C (déclaration réglementaire d’ouverture de chantier) «  pendant la période de validité du contrat ». La D.R.O.C étant, en l’espèce, antérieure à la date de prise d’effet du contrat, la cour d’appel rejette une demande en garantie de l’architecte formée à l’occasion d’une demande en réparation de désordres diligentée à son encontre par un maître d’ouvrage. La cour de cassation (10-24517 (Lire la suite…)

Immobilier assurance dommage ouvrage travaux reprise inoperants plafond applicable

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Un propriétaire fait construire une maison après avoir souscrit une assurance DO; des fissures étant apparues il obtient de l’assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l’expert de l’assurance. La maison est vendue et les acheteurs, constatant à nouveau des fissures, assignent le vendeur lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déclare opposable au vendeur le plafond de garantie stipulé dans la police et limite l’obligation à garantie de l’assureur au profit (Lire la suite…)

Marche public construction assureur intervention recevable non

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Dans le cadre d’un contentieux construction relevant de la compétence administrative l’assureur d’une des parties menacée d’une condamnation, intervient à la procédure pour soutenir son assuré. La cour d’appel rejette l’intervention Le conseil d’état confirme l’irrecevabilité de l’intervention (2011/11/18 346 257) en jugeant  que : « … dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l’assureur d’un constructeur dont (Lire la suite…)

Immobilier copropriete assurance exclusion garantie imprecision nullite

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Une exclusion de garantie dans une police d’assurance doit être formelle et limitée, à défaut, elle ne peut recevoir application. Un copropriétaire, victime de dégâts des eaux répétés en provenance des parties communes de l’immeuble assigne le SDC et son assureur qui sont condamnés. L’assureur se défend en soutenant qu’il ne pouvait être condamné eu égard à l’exclusion de garantie en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé ou connu de l’assuré. La cour d’appel condamne l’assureur en jugeant (Lire la suite…)

Immobilier assurance dommages ouvrage prescription meme les assureurs…

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Un maître d’ouvrage fait procéder à l’édification de deux immeubles et de 36 maisons individuelles qu’il vend en l’état futur d’achèvement et qui sont soumis au régime  de la copropriété. Des désordres étant constatés, le syndicat des copropriétaires (SDC) assigne en référé en avril 1993 le vendeur et l’assureur dommages ouvrage (DO); ce faisant, il interrompt le délai décennal qui recommence à courir à compter de la désignation d’un expert en mai 1993 et expire donc en mai 2003. Dans l’intervalle, l’assureur (Lire la suite…)

Immobilier assurance recours tiers prescription delais mentions

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Aux termes de l’article L112-1 du code des assurances, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, le délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code ainsi que les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l’article L. 114-2 de ce code.2007. Une entreprise de construction est condamnée par décision définitive d’octobre 2004 à indemniser un maître d’ouvrage. Cette entreprise assigne son assureur en février 2007 en (Lire la suite…)

Assurance dommages ouvrage désordres déclaration précisions requises

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Des particuliers font procéder à la construction d’une maison d’habitation qui est réceptionnée sans réserves en février 1990. Des désordres étant apparus, les propriétaires procèdent à une déclaration de sinistre en 1998, puis en 1999, et enfin en 2006. Finalement, informés de ce que les désordres n’étaient pas de nature esthétique comme la compagnie l’avait prétendu en refusant sa garantie mais de nature décennale, les propriétaires assignent en référé expertise en 2008. La cour d’appel déclare l’action recevable au motif (Lire la suite…)

Assurance dommages ouvrage travaux reprise insuffisants délai décennal expiré do responsable oui

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Un assureur DO auprès du duquel un sinistre a été déclaré fait réaliser, sur dépôt du rapport de son expert, des travaux confortatifs qui, ultérieurement, se révèlent insuffisants. Assigné par les ayants droits des acquéreurs après l’expiration du délai de dix ans suivant la réception,  l’assureur DO soutient que : « l’assurance dommages-ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité et qui prend fin à l’expiration d’une période (Lire la suite…)

Construction assurance dommages ouvrage prescription biennale appel garantie conditions

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Un assureur, assigné par un syndicat de copropriétaires en qualité d’assureur Dommages ouvrage: – oppose la prescription biennale, – soutient qu’il pouvait notifier son refus de garantie en même temps que le rapport d’expertise – forme des appels en garantie contre les locateurs d’ouvrage. Sur la prescription biennale : La prescription biennale soulevée par l’assureur DO est un piège qui fonctionne très fréquemment, compte tenu, notamment,du fait que ce délai est d’une brièveté exceptionnelle, alors que les  procédures en matière de (Lire la suite…)

Construction vente absence do vente reguliere

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Une maison d’habitation est vendue avec en annexe un préau lequel  s’effondre lors d’un coup de vent. L’acheteur n’est indemnisé ni par l’assureur multirisques habitation au motif de défauts dans la construction de l’ouvrage ni par l’assureur DO au motif que le préau n’était pas inclus dans l’opération de construction, objet du contrat. L’acheteur recherche alors la responsabilité du vendeur pour défaut de souscription d’une assurance DO. La cour d’appel le déboute et la cour de cassation rejette le pourvoi (Lire la suite…)

Renovation assurance rc exclusion

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Un particulier réalise dans un immeuble lui appartenant, avec l’aide d’un artisan, des travaux relatifs au système de chauffage avec installation d’un poêle à bois au rez-de-chaussée. L’immeuble est vendu et un  incendie détruit la toiture et la charpente. Les acquéreurs assignent le vendeur et l’artisan qui sont tous deux condamnés. Le vendeur soutenait, d’une part, que sa responsabilité ne pouvait etre recherchée eu égard à la clause d’exclusion de garantie figurant à l’acte de vente, d’autre part, à titre (Lire la suite…)

Assurance do notification rapport puis garantie

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On sait que les assureurs ont obtenu une modification des textes pour mettre un terme à la jurisprudence de la cour de cassation qui imposait  à l’assureur, en matière de Dommages Ouvrage, de notifier séparément le rapport de l’expert et la prise de position sur le principe de la garantie. Cependant, de nombreux dossiers en cours ne sont pas touchés par cette modification. La question se posait donc de savoir si, pour ces dossiers, la cour de cassation modifierait sa (Lire la suite…)

Assurances exclusion garantie condition

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  Certaines polices d’assurances prévoient que le risque ne sera garanti que s’il est dénoncé à l’assureur dans un certain délai après la fin du contrat. En l’espèce, le contrat prévoyait que la garantie ne s’applique « que dans la mesure où les réclamations relatives aux dommages garantis sont portées à votre connaissance au plus tard dans un délai de deux ans après la date de cessation du contrat » La cour d’appel appliquant cette clause déboute le demandeur de sa (Lire la suite…)

Construction assureur double qualite consequence

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  Une société  civile immobilière, assurée par polices «  dommages ouvrage » et « constructeur non réalisateur » fait édifier un immeuble mis ultérieurement en copropriété. Ensuite de différents désordres, le  syndicat de copropriétaires fait assigner  la SCI et l’assureur au titre de la police DO, en référé, puis au fond. Après plusieurs années de procédure, le SDC s’aperçoit qu’il aurait du assigner l’assureur au titre de la police « constructeur non réalisateur » et tente de récupérer cette omission par une assignation tardive. La (Lire la suite…)

Construction assurance dommages ouvrages condamnation provisionnelle non confirmée restitution

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Un assureur dommages-ouvrage est condamné par provision à payer une certaine somme à un maître de l’ouvrage. L’assureur s’exécute et réclame ensuite restitution de la somme  versée au motif qu’une décision irrévocable a constaté que l’ouvrage ne présentait aucun désordre portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou de nature à le rendre impropre à sa destination. Le maitre d’ouvrage soutient que l’action était prescrite par application du délai de prescription biennale propre au droit des assurances et que l’indemnité avait été (Lire la suite…)

Construction assurance dommages ouvrages condamnation provisionnelle non confirmée restitution

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Un assureur dommages-ouvrage est condamné par provision à payer une certaine somme à un maître de l’ouvrage. L’assureur s’exécute et réclame ensuite restitution de la somme  versée au motif qu’une décision irrévocable a constaté que l’ouvrage ne présentait aucun désordre portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou de nature à le rendre impropre à sa destination. Le maitre d’ouvrage soutient que l’action était prescrite par application du délai de prescription biennale propre au droit des assurances et que l’indemnité avait été (Lire la suite…)

Assurance dommages-ouvrage notification rapport et refus garantie garantie acquise

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Un assureur dommages-ouvrage notifie simultanément le rapport de l’expert et son refus de garantie. La cour de cassation (2010/05/27 N°09-13942 09-66289) maintient sa jurisprudence antérieure en confirmant que l’assureur ne peut valablement notifier sa décision sur la garantie sans avoir préalablement communiqué le rapport d’expertise et qu’à défaut la garantie est acquise à l’assuré. On sait que les assureurs, pour  se libérer de ce qu’ils considèrent comme une sujétion inutile, ont obtenu (arrêté 27 novembre 2009) la modification des clauses (Lire la suite…)

Assurance dommage-ouvrage paiement subrogation preuve insuffisance rejet

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Une commune fait procéder à l’édification d’une maison d’accueil spécialisée qui, après réception, présente des désordres. L’assureur dommage-ouvrage indemnise la commune et se retourne contre les locateurs d’ouvrage comme subrogé dans les droits du maitre d’ouvrage. La cour d’appel le déboute de sa demande faute de prouver le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément aux stipulations de l’art L 121-12 du code des assurances. Or, l’assureur versait aux débats : -        Une lettre de la commune indiquant qu’elle acceptait le       (Lire la suite…)