Le propriétaire d’un fonds de commerce à usage de bar se voit autorisé par le bailleur à adjoindre une activité d’hôtel-restaurant sans contrepartie financière.
La cour d’appel en conclut que cette extension constitue une modification notable et que le loyer en renouvellement doit être fixé hors plafonnement.
Dans son pourvoi, le locataire soutient que les juges du fond auraient du relever que la modification était, non seulement notable, mais que de surcroît elle avait une incidence favorable sur le commerce considéré.
On reconnait là la motivation, dont il a été rendu compte sur ce site, de la cour de cassation s’agissant des éléments extérieurs au bail.
Cependant, la cour de cassation rejette le pourvoi (2011/01/18 11/10072) en jugeant que la cour d’appel « n’était pas tenue de rechercher si (l’extension) avait une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur «
En première analyse, il faudrait donc réserver la modification notable avec nécessité d’incidence favorable aux seuls facteurs locaux de commercialité ( art L 145-33 alinéa 4 ) pour entraîner le déplafonnement; en revanche, la modification notable des caractéristiques du local ( L 145-33 alinéa 1) entraînerait le déplafonnement sans que doive être pris en compte l’incidence de la modification sur le commerce considéré.
La jurisprudence de « l’incidence favorable » ayant déclenché des critiques eu égard aux nouvelles restrictions qu’elle apportait aux possibilités de déplafonnement, il est possible que l’arrêt rapporté constitue un pas en arrière de la cour de cassation.
Quoique la décision rapportée soit publiée au bulletin de la cour de cassation et qu’elle puisse dès lors, être considérée comme exemplaire, il sera prudent d’attendre de nouvelles décisions pour avoir une confirmation de cette évolution.
Voir Code Commerce
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