Archives pour la catégorie Construction

Immobilier construction éolienne zone richesses naturelles exposition au vent zone à vocation d’énergie naturelle

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Un plan d’occupation des sols définit une zone NC, zone de richesses naturelle à vocation agricole à l’intérieur de laquelle  il définit une seconde zone NC  à vocation d’énergie éolienne ou peuvent être construits des ouvrages de production d’énergie éolienne. Un permis de construire des éoliennes est délivré sur ces fondements; permis contre lequel un recours est déposé et à l’appui duquel il est fait valoir la contradiction existant entre une zone naturelle à vocation agricole et une zone à (Lire la suite…)

Immobilier garantie décennale prescription ordonnance rétractation opposition interruption oui

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Un maître d’ouvrage, dans le cadre d’une procédure en référé, obtient une extension de la mission de l’expert. Une des entreprises, partie à la procédure, saisit le tribunal pour obtenir une rétractation de l’ordonnance d’extension et est déboutée de sa demande. Ultérieurement, le maître d’ouvrage assigne au fond en considérant que le débouté de l’entreprise à l’encontre de l’ordonnance d’extension a  interrompu le délai décennal. La cour d’appel entérine ce raisonnement L’entreprise forme un pourvoi et soutient que l’interruption de la prescription est non (Lire la suite…)

Immobilier construction marché résiliation police dommages ouvrage garantie hauteur

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Un maître d’ouvrage résilie pour inexécution , après mise en demeure, un marché d’entreprise. Après expertise, le maître d’ouvrage obtient en référé la condamnation de l’assureur à payer le coût de la remise en état des ouvrages. L’assureur se pourvoit en cassation, en soutenant : qu’il ne pouvait être condamné à payer une somme de l’ordre de 100 000€ alors que le maître d’ouvrage n’avait réglé qu’une somme de l’ordre de 45 000€ représentant le montant des factures émises par l’entreprise pour les travaux effectués, qu’en exécution d’une police dommages-ouvrage, (Lire la suite…)

Immobilier construction sous-traitance nullité contrat conséquences

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Un sous-traitant assigne son cocontractant en paiement d’un solde prétendu. En retour, l’entreprise générale forme une demande reconventionnelle pour se voir reconnaître un droit de créance au titre de malfaçons ; Sur cette demande, le sous-traitant soulève la nullité du contrat de sous traitance pour défaut de fourniture de la caution prévue par l’article 14 de la loi du 31  décembre 1975. La cour d’appel accueille la demande de l’entreprise principale et déboute le sous-traitant lequel forme un pourvoi en soutenant que «  faute (Lire la suite…)

Immobilier SCI associé non liquidateur prescription

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Un syndicat de copropriétaires et une société civile immobilière sont condamnés à réparer le préjudice subi par des particuliers ensuite de l’édification d’une construction sur une servitude de passage. Par la même décision, la SCI est condamnée à garantir le SDC. En exécution de cet arrêt, le SDC demande la condamnation des associés de la SCI, par ailleurs dissoute, au paiement de diverses sommes. Les défendeurs opposent la prescription de l’action eu égard au fait que l’action contre les associés (Lire la suite…)

Immobilier contrat réservation délai expiré engagement constructeur non

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Une SNC dépose une demande de permis de construire pour 22 maisons d’habitation en avril 2002. Entre août 2000 et janvier 2002 des contrats de réservations sont signés avec versement de dépôt de garantie. Le permis de construire délivré en octobre 2000 ne devient définitif qu’en  novembre 2002 en raison de recours déposés. En janvier 2003, la SNC retourne les chèques de réservation en se prévalant de la caducité contractuelle de l’engagement ; en retour les réservataires assignent pour faire juger (Lire la suite…)

Immobilier construction tentures moquettes qualification

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Une SCI fait édifier une résidence sous la maitrise d’œuvre d’un architecte. Des tentures murales et de la moquette sont installés dans les parties privatives et communes de l’immeuble. Après réception, des salissures apparaissent sur les tissus et les moquettes. La SCI fait assigner l’architecte et les entreprises chargées des lots tentures murales et moquettes. Une expertise fait apparaître que les dommages résultent de l’association malheureuse de tissus tendus avec la ventilation mécanique et de l’absence et ou/de l’insuffisance de détalonnage des portes s’agissant (Lire la suite…)

Immobilier construction assurance prescription biennale conditions

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Une entreprise de pose de pavements est condamnée dans le cadre d’un marché public à indemniser une commune. L’entreprise appelle en garantie, devant les juridictions judiciaires, et donc sans doute avec un certain retard, son assureur. La cour d’appel déclare l’action atteinte par la prescription biennale au motif que le contrat rappelait que: « toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code (Lire la suite…)

construction travaux supplementaires defaut os rejet principe de l’estoppel rejet

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Une entreprise qui a procédé à des travaux de gros œuvre dans le cadre de la rénovation d’une maison individuelle forme, en réponse à une demande en indemnisation du maître de l’ouvrage, une demande reconventionnelle en paiement de travaux. L’entreprise est déboutée par la cour d’appel au motif que les travaux supplémentaires n’avaient jamais fait l’objet d’une demande écrite; ce qui n’est que l’application d’une jurisprudence traditionnelle. Mais, dans le cadre de son pourvoi en cassation, l’entreprise se prévaut du principe de (Lire la suite…)

Immobilier construction architecte assurance garantie date d’effet

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Une police d’assurance souscrite par un architecte stipule que la garantie sera due lorsque les travaux auront fait l’objet d’une D.R.O.C (déclaration réglementaire d’ouverture de chantier) «  pendant la période de validité du contrat ». La D.R.O.C étant, en l’espèce, antérieure à la date de prise d’effet du contrat, la cour d’appel rejette une demande en garantie de l’architecte formée à l’occasion d’une demande en réparation de désordres diligentée à son encontre par un maître d’ouvrage. La cour de cassation (10-24517 (Lire la suite…)

Immobilier arrête peril travaux executes d’office etat exécutoire recours ou la manière de bénéficier de travaux sans les payer

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Une commune prend un arrêté de péril pour faire face au mauvais état d’un parking appartenant à une copropriété, fait exécuter des travaux d’office puis émet un titre exécutoire pour recouvrer le coût des travaux exécutés. Le tribunal administratif relève que l’arrêté de péril a été pris dans un cas ne relevant pas des dispositions du CCH (travaux non dus à un défaut de solidité de l’immeuble) et annule l’état exécutoire. Devant le conseil d’état, la commune soutient que l’exception (Lire la suite…)

Immobilier construction carrelage ou une non conformité coûteuse

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Une entreprise qui procède à la rénovation de ses locaux commande à l’entreprise principale un carrelage d’un type déterminé à poser sur une surface de 700 m². C’est un carrelage différent qui est installé par un sous-traitant. Le maître d’ouvrage : refuse la prestation,, refuse une nouvelle intervention, partielle ou totale, de l’entreprise, demande la condamnation de l’entreprise au coût du remplacement des carreaux augmenté des frais annexes : déménagement, gardiennage, frais travail de nuit etc. La cour d’appel fait droit à (Lire la suite…)

Immobilier construction sous-traitance garantie défaut nullité restitution limites

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Une entreprise sous-traitante, estimant ne pas être réglée de ce qui lui était due, assigne l’entreprise principale en paiement. Au cours de la procédure le contrat de sous-traitance est annulé faute par l’entreprise principale d’avoir fourni une garantie de paiement et une expertise est ordonnée pour faire le compte entre les parties, sans référence aux clauses et conditions du contrat annulé censé ne pas avoir existé. L’expert établit alors le coût du travail effectué «  à leur valeur marchande » ; ce (Lire la suite…)

Construction entreprise obligation de conseil

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Un propriétaire confie à un architecte la réalisation de plans et la maîtrise d’œuvre de travaux de restructuration de sa maison d’habitation. Après s’être séparé de son architecte, ce propriétaire poursuit ses travaux avec divers entrepreneurs dont un artisan chargé des travaux de maçonnerie et de charpente. Se plaignant de diverses erreurs commises, le propriétaire assigne l’artisan. La cour d’appel rejette une demande  d’indemnisation pour manquement à un devoir de conseil pour ne pas avoir prévu le remplacement des solivages de (Lire la suite…)

Immobilier assurance dommage ouvrage travaux reprise inoperants plafond applicable

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Un propriétaire fait construire une maison après avoir souscrit une assurance DO; des fissures étant apparues il obtient de l’assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l’expert de l’assurance. La maison est vendue et les acheteurs, constatant à nouveau des fissures, assignent le vendeur lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déclare opposable au vendeur le plafond de garantie stipulé dans la police et limite l’obligation à garantie de l’assureur au profit (Lire la suite…)

Immobilier architecte sous-évaluation coût travaux responsabilité

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Une SCI se trouve dans l’incapacité financière d’achever un programme de construction d’appartements à usage d’habitation qui se trouve réalisé à hauteur de 77%. Les acquéreurs des appartements assignent l’architecte à qui ils reprochent une sous-estimation du coût des travaux. Une expertise judiciaire établit qu’alors, qu’en effet, le coût d’achèvement de l’immeuble prévu aurait du s’élever à la somme de 118 439€, l’expert le chiffrait à 516 9033€ Une cour d’appel condamne l’architecte à indemniser les acquéreurs. La cour de cassation (10/25986 2011/11/02) rejette le (Lire la suite…)

Immobilier défiscalisé spécialiste obligation pre-contractuelle d’information défaut condamnation

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Un cabinet, se présentant comme gestionnaire de patrimoine spécialisé dans les produits défiscalisés agissant pour le compte d’un promoteur immobilier, remet à un particulier un document intitulé «  Simulation package » correspondant, à l’opération qui sera finalisée par les parties, soit l’achat de 5 chambres dans un immeuble, à usage de maison de retraite pour personnes dépendantes, vendu en l’état futur d’achèvement pour une valeur de 2 575 000 francs. La simulation faisait  ressortir qu’il s’agissait d’une opération lucrative, non (Lire la suite…)

Convention amenagement defaut publicite nullite validation legislative nullite

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Le conseil d’état (342147 2011/11/18) vient de mettre un  terme à la jurisprudence née des conventions d’aménagement conclues sans mise en concurrence ni publicité antérieurement à la loi du 20 juillet 2005. Diverses décisions françaises et européennes avaient jugé que de telles conventions étaient critiquables d’où la loi sus visée qui remédiait aux critiques mais également validait en son article 11 les conventions antérieurement conclues. Cette validation législative avait été, à son tour, critiquée par les juridictions administratives françaises. Le (Lire la suite…)

Contrat construction maison individuelle avec plan caution etendue

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Un maître d’ouvrage conclut un contrat de construction de maison individuelle avec plan et procède, avant l’ouverture du chantier, à deux règlements entre les mains du constructeur: 5% du prix au jour de la signature du contrat et 5 % au jour de la délivrance du permis. Une garantie de remboursement était souscrite auprès d’un organisme de caution. L’entreprise est mise en liquidation avant même l’ouverture du chantier. L’organisme de caution oppose au maitre de l’ouvrage le fait que la (Lire la suite…)

Maitre d’œuvre de conception maitre d’œuvre d’execution recours fondement juridique

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Un maître d’œuvre de conception recherche la responsabilité d’un maître d’œuvre d’exécution auquel il reproche des défaillances  dans l’établissement des documents contractuels (notamment, dossier de consultation des entreprises et cahier des clauses techniques particulières) ; défaillances qui lui ont causé un préjudice découlant des frais qu’il a du exposer pour pallier cette carence. La cour d’appel fait droit à la demande. La partie condamnée forme un pourvoi en soutenant que l’arrêt a laissé incertain le fondement légal de la condamnation, violant ainsi les articles 1147 (Lire la suite…)