Accord communauté communes/commune exploitation distribution eau

Une commune conclut une convention confiant à une  communauté de communes l’exploitation du service public de distribution d’eau potable.

La société Lyonnaise des eaux France saisit le juge des référés sur le fondement de l’art L 551-13 CJA pour faire annuler la convention au motif qu’il s’agit d’une délégation de service public conclue en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le juge de référé fait droit à la demande.

Le conseil d’état (353737 2012/02/03) annule l’ordonnance et rejette la demande en jugeant que:

•  Des conseils municipaux et/ou des organes délibérants d’établissements publics  peuvent conclure entre eux des ententes sur des objets d’utilité communale compris dans leur attribution
•  Une commune peut conclure avec d’autres personnes publiques, hors des règles de la commande publique sur le fondement de l’art L 522T1-1 CGCT une entente pour exercer des missions « à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l’une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel »

Sur ces prémices, le conseil d’état juge qu’en l’espèce,  la convention «  conclue à des fins de coopération entre personnes publiques dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché, n’était pas soumise aux règles de la commande publique »

La seule réserve émise par la décision du conseil d’état est donc que la relation s’établisse en dehors des règles du marché ; ce qui peut laisser place à une large interprétation.

Code général des collectivités territoriales L 5221-1

Code justice administrative L 551-13

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