Copropriété existence constitution
Des propriétaires font, selon état descriptif de division, diviser leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d’habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol ; ce dernier étant commun en toutes ses parties y compris le sol d’assiette des parties bâties.
Ces deux lots sont vendus.
Ultérieurement, un glissement de terrain intervient sur l’un des lots.
Le propriétaire de ce lot fait exécuter les travaux de soutènement à ses frais et assigne l’autre copropriétaire en paiement de sa quote part du cout des travaux.
La cour fait droit à la demande au motif que l’action, comme le soutenaient les défendeurs, ne pouvaient être dirigée contre le SDC puisque celui-ci n’avait pas été constitué.
Sans surprise, la cour de cassation ( 10/24413 2012/01/11) casse l’arrêt en relevant que les copropriétaires sont « obligatoirement et de plein droit groupés en syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes »
Jurisprudence constante
Loi 10 juillet 1965 art 1er et 14
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