Syndic responsabilité réception
Un syndicat de copropriétaires fait installer un ascenseur dans un immeuble ancien par une société réputée, la société THYSSENKRUPP.
Les travaux sont réceptionnés sans réserves par le syndic.
Il apparaît ultérieurement que l’ascenseur installé ne disposait, ni de palier en rez de chaussée, ni du gros œuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne requise et comportait en outre une sortie en zone privative interdite du fait de sa dangerosité potentielle.
La société THYSSENKRUPP est condamnée par la Cour d’appel à financer les travaux de réfection.
A l’appui de son pourvoi en cassation, cette société soutient notamment que :
- La réception sans réserves couvrait les défauts relevés qui étaient, selon elle, apparents.
- L’absence de recours à un maître d’œuvre par le SDC était fautive.
La cour de cassation (2010/07/06 N°09 66757) rejette le pourvoi.
Sur le premier moyen elle relève que :
« la cour d’appel a souverainement retenu que Mme X…, syndic, professionnelle en immobilier mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l’art et à la sécurité en réceptionnant l’ouvrage et en a exactement déduit que l’acceptation des travaux sans réserves ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents »
La distinction n’est pas nouvelle mais la qualification de profane appliquée au syndic professionnel est intéressante à relever.
Sur le second moyen la cour de cassation juge que :
« la cour d’appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que l’absence de recours à un maître d’œuvre n’était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée que si le constructeur avait fait valoir que l’intervention d’un maître d’œuvre était souhaitable, qu’au moment de la signature du contrat, l’installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et donc en mesure d’informer utilement le maître d’ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef en condamnant la société Thyssenkrupp »
Là encore, le fait qu’ait été jugé non fautif l’absence de recours à un maître d’œuvre est intéressante à noter s’agissant notamment de la responsabilité d’un syndic professionnel.
Ceci étant, il faut également retenir qu’il ne s’agit pas d’un arrêt de principe de la cour de cassation mais d’un arrêt de rejet et que la formule utilisée dans le premier moyen, « a souverainement retenu », renvoie expressément au pouvoir des juges du fond d’apprécier, seuls, le fait.
Cependant, quoique il ne s’agisse pas d’un arrêt normatif, il n’en reste pas moins que l’appréciation des faits à laquelle a procédé la cour d’appel n’a pas encouru la cassation et qu’à ce titre il était intéressant de le signaler.