Un propriétaire exproprié, qui ne peut obtenir la restitution de son bien en nature après l’annulation de la D.U.P, est en droit d’être indemnisé  en fonction de la valeur actuelle de son ex-bien; Il peut dès lors légitimement prétendre à la plus-value pouvant exister entre l’indemnité reçue et la valeur du bien au jour de l’indemnisation. Un propriétaire de parcelles expropriées obtient la nullité de la D.U.P au vu de laquelle le transfert de propriété avait été prononcé. Les parcelles (Lire la suite…)

Par une délibération de mars 1999, un syndicat mixte de développement, décide de confier l’aménagement d’une Z..A.C à une S.E.M, approuve la convention de concession, autorise son président à signer tous documents. Par un arrêté d’avril 2008, le préfet déclare d’utilité publique l’aménagement de la ZAC ainsi que certaines acquisitions d’immeubles dont ceux appartenant à trois particuliers. Ces particuliers, soutenant que la convention avait été passée sans publicité ni mise en concurrence, obtiennent la nullité de la délibération de mars (Lire la suite…)

Un couple âgé, dont le mari est lourdement handicapé, demande une indemnisation au titre d’un préjudice moral consécutif à l’expropriation de la maison qu’ils occupent depuis plus de trente ans. La cour d’appel les déboute au motif qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne permettait d’envisager la réparation d’un préjudice moral ou d’un préjudice résultant de trouble dans les conditions de vie. La cour de cassation ( 2011/03/16 N° 09/69544) rejette le pourvoi avec l’attendu suivant « si le trouble dans les (Lire la suite…)

Le code de l’expropriation dispose que la juridiction saisie doit tenir compte des accords réalisés à l’amiable entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les prendre pour base lorsqu’ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu’ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent (Lire la suite…)

Une cour d’appel retient que pour que la péremption soit applicable, il suffit que les parties aient la possibilité d’accomplir une formalité destinée à donner une impulsion à la procédure, même si les textes ne mettent pas à leur charge une obligation spécifique, et qu’il appartenait à M. X… d’accomplir, avant une date déterminée, toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’affaire ; ce qu’il n’avait pas fait. La cour de cassation (2011/01/26 N° 09/71734) casse l’arrêt  en relevant : « Qu’en (Lire la suite…)

Les propriétaires de terrains situés au pied d’une falaise y exploitent un camping jusqu’en 1998, époque à laquelle le maire en ordonne la fermeture en raison de risques d’éboulements. Une procédure d’expropriation fondée sur la prévention des risques aboutit à un arrêté interministériel de juin 2004 portant déclaration d’utilité publique de biens qui n’incluait que partiellement les terrains des propriétaires ci-dessus. Par un arrêté de mars 2006 le préfet déclare cessibles les parcelles visées ci-dessus ; Les propriétaires considérant alors que (Lire la suite…)

Une servitude d’utilité publique interdisant, dans une certaine limite géographique, les lieux de rassemblement et les agglomérations denses, est instituée autour d’une société ayant reçu l’autorisation d’exploiter un atelier de fabrication d’explosifs. Cette servitude englobe une propriété d’agrément et agricole. Les propriétaires de cette propriété notifient un mémoire fondé sur l’art L 515-11 du code de l’environnement et saisissent le juge de l’expropriation. La cour d’appel alloue une indemnité en rappelant que : «  conformément à l’article L. 515-11 du Code (Lire la suite…)