Archives pour la catégorie Immobilier

Immobilier mandat de vente imparfait gestion affaire ratification non

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Un mandat de vente est consenti à une agence par un époux propriétaire indivis et par la fille de son conjoint agissant au nom de l’absent. Ultérieurement, le bien immobilier est vendu par une autre agence à un acquéreur qui avait visité le bien une première fois avec la première agence missionnée. Cette dernière assigne en dommages intérêts la première agence et les vendeurs. La cour d’appel accueille la demande en jugeant que si le mandat d’origine était imparfait, le (Lire la suite…)

Immobilier péril imminent maire mesures provisoires étendue des pouvoirs

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Au vu de deux rapports d’expert concluant au péril imminent un maire fait procéder d’office aux travaux préconisés par l’expert désigné. Ultérieurement, la commune émet des titres de recette pour recouvrer le coût des travaux exécutés et fait procéder à une saisie attribution. Saisi d’un recours, le tribunal annule les titres de recette d’un montant de 81 722€ et décharge les propriétaires de l’immeuble de l’obligation de payer la somme de 115 962€ ayant fait l’objet de la saisie attribution. Sur pourvoi (Lire la suite…)

Immobilier vente SSP refus réitération faculté rétractation exercice

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Un immeuble est vendu par acte SSP. L’acquéreur n’ayant pas réitéré la vente par acte authentique, le vendeur l’assigne en paiement de la clause pénale prévue dans la promesse de vente. La cour fait droit à la demande en relevant que:  après avoir exercé sa faculté de rétractation dans les délais légaux l’acheteur est revenu presque immédiatement sur celle-ci et a confirmé son engagement d’acquérir aux conditions contractuelles.  en conséquence le vendeur a «  expressément renoncé à la faculté de (Lire la suite…)

Immobilier agent immobilier mandat rémunération détermination

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Le vendeur d’un bien immobilier confie un mandat de vente à une agence sans que soit précisément chiffrée la commission à la charge de l’acquéreur puisqu’il est seulement indiqué que la commission sera fixée «  selon barème de l’agence ». Ultérieurement, une vente sera conclue, très vraisemblablement après que les lieux aient été visités par l’intermédiaire de l’agence mais sans que cette dernière s’en soit ménagée la preuve. Face au refus concerté, semble-t-il, des vendeurs et des acheteurs pour lui dénier (Lire la suite…)

Immobilier agent immobilier mandat détermination paiement commission

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Une commune notifie l’exercice de son droit de préemption  à un vendeur qui ne répond pas dans le délai de deux mois ni ne saisit le juge de l’expropriation. Ultérieurement, une vente de gré à gré est passée avec la commune qui refuse de payer la commission réclamée par l’agence immobilière, mandataire de l’acquéreur initial, en soutenant, entre autres moyens, que cet acquéreur n’avait réalisé aucune acquisition. La cour d’appel prononce condamnation au paiement de la commission en jugeant que (Lire la suite…)

Immobilier vente dépollution réserves prises en compte non

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Un terrain ayant supporté des entrepôts commerciaux est vendu pour permettre l’édification d’immeubles d’habitation. L’acte de vente mentionnait qu’une dépollution avait été effectuée. L’acheteur faisant valoir que la réhabilitation du site n’avait pas été réalisée en totalité assigne en paiement du coût des travaux de dépollution. La cour d’appel le déboute en retenant que : il était informé du fait qu’il avait été mis un terme aux sources de pollution et à l’extension de celle-ci, mais que subsistait une pollution résiduelle (Lire la suite…)

Immobilier agent commercial non agent immobilier contrat nullité

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Un promoteur immobilier conclut avec un agent commercial inscrit au registre un contrat intitulé «  mission d’assistance commerciale » complété par douze avenants au cours des trois années suivantes. Ultérieurement, le promoteur rompt le contrat sans préavis en refusant toute indemnité en soutenant que l’activité exercée relevait de celles régie par la loi du 2 janvier 1970 et que le co-contractant ne satisfaisant pas aux dispositions de ce texte aucune indemnité n’était due. L’agent commercial assigne en paiement de diverses indemnités (Lire la suite…)

Immobilier occupants sans droit ni titre défaut concours saturnisme travaux d’office loi 9/08/2004 date application

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Le préfet de Paris, notifie à une société propriétaire d’un immeuble son intention de faire exécuter, aux frais de cette société,  les travaux nécessaires pour supprimer le risque de saturnisme ( intoxication par le plomb), procède à l’hébergement provisoire des occupants sans droit ni titre et émet un titre de perception pour le recouvrement des sommes exposées. La cour administrative d’appel rejette la demande du bailleur de bénéficier de dispositions de l’art L 1334-4 du code de la santé publique au motif (Lire la suite…)

Immobilier droit propriété voisinage tour d’échelle

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Les difficultés de voisinage peuvent conduire jusqu’à la cour de cassation pour un refus de «  tour d’échelle » Ce droit, reconnu par la jurisprudence, permet d’imposer à un voisin un droit d’installation temporaire sur son fonds pour réaliser des travaux. Dans le cas d’espèce, le propriétaire défendeur contestait que le tour d’échelle fût le seul moyen de procéder aux travaux chez son voisin. La cour d’appel, saisie du litige, relève que :        Les travaux sont nécessaires,     (Lire la suite…)

Immobilier concurrence infraction visites et saisies impartialité juridiction

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Deux sociétés productrices de béton sont condamnées sur le fondement de l’art L 420-1 du code de commerce ensuite de visites et saisies effectuées dans leurs locaux. Un pourvoi est formé contre l’arrêt de condamnation pour soutenir : que le fait que ce soit la même juridiction qui autorise les visites et saisies après examens de pratiques anticoncurrentielles et qui prononce la sanction au titre de ces pratiques est contraire à l’article 6§1 de la convention des droits de l’homme, que (Lire la suite…)

Immobilier expropriation locataire édification habitation indemnisation bâti bénéficiaire oui

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Le locataire d’un terrain édifie sur celui-ci une maison d’habitation. Le terrain d’assise de la maison fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ; par ailleurs, la valeur du bâti est fixée par l’administration des domaines. Le locataire et le bailleur revendiquent tout deux l’attribution de la valeur du bâti. Le bailleur soutient notamment que, par suite de l’expropriation, le bail s’est trouvé résilié et que, en conséquence, il est devenu propriétaire des constructions par l’effet de l’accession. La cour (Lire la suite…)

Immobilier agent commercial agent immobilier compatibilité limites

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Un agent commercial est mandaté par une société de construction pour rechercher et négocier des terrains. La société refuse ensuite de régler les commissions réclamées par l’agent commercial en faisant plaider que les mandats sont nuls comme contraires à la loi du 2 janvier 1970. L’agent commercial assigne en paiement  et  la cour d’appel fait droit à la demande en jugeant que la modification de la loi du 2 janvier 1970, introduite par l’article 97 de la loi du 13 (Lire la suite…)

Immobilier bail construction permis construire retrait

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Le retrait d’un permis de construire par l’administration, sans faute du bénéficiaire, peut constituer un évènement de force majeure. Un bail à construction est consenti à charge pour le locataire d’édifier une station service. Un permis est délivré au locataire puis retiré par l’administration. Le bailleur assigne le locataire en résiliation aux torts de ce dernier. La cour d’appel rejette la demande en relevant  que le retrait constitue un événement de force majeur. Sur pourvoi, du bailleur la cour de (Lire la suite…)

Immobilier vente droit préemption annulation promesse non levée

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Une propriété immobilière fait l’objet d’une promesse de vente en mai 2003 expirant en septembre 2003, sous conditions suspensive du non exercice par la commune de son droit de préemption. La commune cependant exerce son droit de préemption le 2 septembre 2003 et le bénéficiaire de la promesse  forme un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. En novembre 2007, propriétaire vend son bien à la commune qui, le jour même, le revend à une communauté d’agglomération. Par (Lire la suite…)

Immobilier SCI concubin demande dissolution conditions

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Des concubins constituent une SCI. Ultérieurement, l’un d’entre eux demande la dissolution de la société au motif que «  l’affectio sociétatis » a disparu. La cour d’appel le déboute. Le demandeur forme un pourvoi, soutenant que si la mésentente entre associés ne peut justifier la dissolution quu’en cas de paralysie du fonctionnement de la société ou dysfonctionnement grave de la société, en revanche, la disparition de l’affectio societatis, élément constitutif de la société, doit justifier, à elle seule, la dissolution notamment (Lire la suite…)

Immobilier servitude acte vente mention titre récognitif non

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Le bénéficiaire supposé d’une servitude de passage assigne le propriétaire du fonds supportant cette servitude aux fins d’obtenir une libération du chemin. La cour d’appel lui donne raison au motif que l’acte de vente du terrain prétendument assujetti indique que l’immeuble vendu est grevé d’un droit de passage profitant à divers immeubles voisins et notamment au revendiquant. La cour de cassation (2011/03/09 N°10/14666) casse l’arrêt avec l’attendu suivant : « Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l’égard (Lire la suite…)

Immobilier vente surface erronée réduction prix garantie non

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Des acquéreurs assignent leur vendeur en réduction de prix ensuite d’une superficie erronée certifiée par les vendeurs au vu d’un certificat de mesurage établi par un professionnel. Sur cette instance, les vendeurs appellent en garantie le professionnel, auteur du certificat. La cour d’appel  alloue des dommages intérêts aux acheteurs et condamne le professionnel à garantie ensuite de l’erreur  commise. La cour de cassation (2011/03/01 N° 10/30214) casse l’arrêt avec l’attendu suivant : « Qu’en statuant ainsi, alors que la restitution du prix (Lire la suite…)

Immobilier agent immobilier commission conditions

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Un vendeur consent un mandat  à un agent immobilier. L’agent présente un acquéreur, Mr Y. Un organisme public exerce alors son droit de préemption et acquiert le bien puis en revend une partie à Mr Y. L’agent immobilier assigne en paiement de sa commission et est débouté aux termes d’une très longue procédure. Aux termes de son ultime arrêt, la cour de cassation, (09/71243 2011/01/06) confirme sa rigueur antérieure quant aux conditions permettant à un agent de prétendre au paiement (Lire la suite…)

Immobilier défaut de concours force publique durée excessive CEDH condamnation

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Un marchand de biens acquiert aux enchères au mois de novembre 1992 une propriété agricole sur laquelle vit l’ancien propriétaire, lequel déclare qu’il se défendra contre toute expulsion par les armes. Le nouveau propriétaire diligente les procédures habituelles et obtient un titre définitif ordonnant l’expulsion. N’ayant pas satisfaction, il diligente un recours contre l’état pour défaut de concours de la force publique et obtient une indemnisation sans pour autant que l’expulsion soit effectuée. La situation perdurant toujours en 2005, soit (Lire la suite…)

Immobilier vente à l’Etat droits construire POS modifié condamnation Etat CEDH

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Dans les années 1970, les héritiers du propriétaire (à hauteur des 9 /10ème) de la presqu’ile de Porquerolles, à l’issue de longues négociations et de l’engagement de l’Etat à son plus haut niveau en la personne de Mr Monod, délégué à l’époque de la DATAR, cèdent l’essentiel de  leur bien  à l’Etat français, moyennant, notamment la promesse par ce dernier qu’ils pourraient construire, sur les terrains qu’ils avaient conservé, divers bâtiments. Les contrats sont passés sous la forme administrative, sans notaire (Lire la suite…)