Associé non liquidateur prescription
Un syndicat de copropriétaires et une société civile immobilière sont condamnés à réparer le préjudice subi par des particuliers ensuite de l’édification d’une construction sur une servitude de passage.
Par la même décision, la SCI est condamnée à garantir le SDC.
En exécution de cet arrêt, le SDC demande la condamnation des associés de la SCI, par ailleurs dissoute, au paiement de diverses sommes.
Les défendeurs opposent la prescription de l’action eu égard au fait que l’action contre les associés non liquidateurs se prescrit par cinq ans, à compter de la dissolution de la société et que ce délai était dépassé en l’espèce.
Pour dire l’action non prescrite, la cour d’appel juge que l’action n’a pu commencer à courir avant la naissance de la créance du SDC envers la SCI, laquelle résultait d’un arrêt rendu moins de cinq ans avant l’introduction de l’instance contre les associés.
La cour de cassation casse l’arrêt (2011/12/13 11/100008) par une décision de principe qui comporte le chapeau suivant : « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société »
Eu égard au fait que, par ailleurs, la jurisprudence juge que la condamnation des associés ne peut être prononcée avant que la SCI ait elle-même fait l’objet d’une décision de condamnation, l’arrêt rapporté signifie qu’il faut, pour ne pas se voir opposer de prescription, simultanément assigner SCI et associés mais demander pour ces derniers une décision de sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure contre la SCI.
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