Extension habitation
Un parlementaire s’alarme de ce que désormais, il semble qu’en zone rurale toutes les demandes de constructions d’annexes disjointes du bâtiment principal, soient refusées en dehors des zones urbanisées.
Réponse du ministère :
- En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme, l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme autorise « l’extension des constructions existantes ».
- Le Conseil d’État (CE, 9 mai 2005, requête n° 262618) estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.
- « Hormis ces cas, il n’est donc pas possible que les garages, abris de jardin et autres annexes puissent être autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme »
Le ministère conclut en indiquant que L’article L. 111-1-2 a ainsi pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse et d’encourager les communes à s’organiser pour gérer leur sol et que les communes qui souhaitent pouvoir, dans certains cas, autoriser ces constructions disposent de la faculté d’adopter un document d’urbanisme (carte communale ou plan local d’urbanisme).
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