Construction maison individuelle

Des époux concluent avec une société un contrat intitulé «  marché de travaux pour la construction d’une maison individuelle en bois ».

Il est remis aux maîtres d’ouvrage un plan de la maison et une notice descriptive de l’ensemble des lots.

Le crédit immobilier consent un prêt et débloque des fonds lors de la signature du contrat puis lors de la délivrance du permis.

Ultérieurement, la société abandonne le chantier puis est placée en liquidation judiciaire.

Les époux, assignent alors le crédit immobilier en remboursement des sommes débloquées au motif que le marché était, non un marché de travaux, mais un contrat de construction de maison individuelle avec plan et que la banque n’avait pas respecté les dispositions de  l’art L 231-1 du code de la construction.

L’arrêt fait droit à la demande.

La cour de cassation ( 10/19714 2012/01/11) rejette le pourvoi en jugeant que si le prêteur n’a pas l’obligation de requalifier le contrat passé il est néanmoins tenu à une obligation de conseil et qu’il ne pouvait lui échapper, étant «  rompu la lecture des contrats de construction de maison individuelle » que l’acte était un contrat de ce type.

Là comme ailleurs, la spécialisation accroît les responsabilités, le banquier qualifié par la cour de professionnel « rompu aux contrats » se voit chargé d’une responsabilité de juriste.

Code Construction L 231-2C L 231-10

Cabinet Perrault Cabinet d’avocats spécialisés en droit immobilier