Demande réduction de prix
Les acheteurs d’une maison d’habitation subissent une importante inondation durant l’été 2011 alors qu’ils avaient acquis en février de la même année.
Ayant appris qu’un sinistre identique, dont ils n’avaient pas été informés, s’était produit en 2000, ils assignent en nullité de la vente pour réticence dolosive.
Ils sont déboutés.
Ils introduisent ensuite une action en réduction de prix, toujours pour réticence dolosive.
La cour d’appel les déclare irrecevables en jugeant que :
- il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause,
- en l’espèce, les deux demandes avaient la même cause : la réticence dolosive des vendeurs.
La cour de cassation (10/23141 2012/01/11) casse l’arrêt en jugeant, non pas que les deux demandes n’avaient pas la même cause, mais qu’elles n’avaient pas le même objet.
Cet arrêt important, car il limite un peu le champ de l’irrecevabilité due à un oubli ou à une erreur d’analyse du demandeur, sera publié au bulletin de la cour
Cabinet Perrault Cabinet d’avocats spécialisés en droit immobilier