A l’occasion d’une vente immobilière, un dessous de table de 80 000€ est réglé par l’acheteur au moyen d’un chèque qui est mis à l’encaissement après la vente.
L’émetteur du chèque s’oppose alors au paiement en soutenant qu’il était sans cause.
La cour d’appel, constate que le chèque constitue effectivement un dessous de table, mais prononce cependant condamnation à paiement en jugeant que le chèque avait une cause résultant d’une obligation contractuelle licite puisqu’elle portait sur une transaction immobilière.
Sans surprise, la cour de cassation (2012/01/10 10/18881) casse l’arrêt en rappelant que la cause illicite ne peut avoir aucun effet et qu’en prononcant condamnation alors qu’elle avait relevé le caractère illicite de la cause du chèque, la cour avait violé la loi.
Les litiges ayant trait aux dessous de table ne sont pas fréquents eu égard à la constance de la jurisprudence de la cour de cassation dans ce domaine.
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