Des époux acquièrent en VEFA un appartement qui leur est livré avec une surface de 62m² alors que le contrat stipulait 66,10M² et qui comporte des non conformités dues à l’absence de branchement d’eau dans la cuisine pour un lave-linge et un lave-vaisselle.
Les acheteurs diligentent une action en diminution de prix à laquelle la cour fait droit en retenant comme point de départ du délai annal, non la date de la vente, mais la date de livraison
La cour de cassation (CC 10/22924 2012/01/11) rejette le pourvoi en jugeant que c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le délai préfix d’un an de l’article 1622 CC applicable à la VEFA courait à compter de la livraison du bien, les vérifications ne pouvant être opérées qu’à compter de cette date.
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