Cabinet Perrault - Avocats à la Cour

Une société civile immobilière constituée dans le cadre d’un projet industriel par une entreprise de transport collectif, signe une promesse de vente portant sur un terrain situé dans la zone artisanale et industrielle de la commune de Briançon, dans le but de développer les activités de l’entreprise. Par arrêté, le maire exerce le droit de préemption urbain de la commune sur ce terrain, dans le but de le revendre à une autre entreprise afin que cette dernière puisse maintenir et (Lire la suite...)

Droit de préemption exercice au bénéfice d’une entreprise au détriment d’une autre entreprise licéité

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Un syndicat de copropriétaires fait installer un ascenseur dans un immeuble ancien par une société réputée, la société THYSSENKRUPP. Les travaux sont réceptionnés sans réserves par le syndic. Il apparaît ultérieurement que l’ascenseur installé ne disposait, ni de palier en rez de chaussée, ni du gros œuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne requise et comportait en outre une sortie en zone privative interdite du fait de sa dangerosité potentielle. La société THYSSENKRUPP est condamnée par (Lire la suite...)

Copropriete travaux syndic responsabilite reception maitrise œuvre

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Le propriétaire d’un immeuble consent à un locataire un bail commercial comportant une clause lui interdisant d’exercer toute activité faisant concurrence à un autre locataire commerçant précédemment installé dans le même immeuble. Le locataire installé en second exerçant, contrairement aux clauses de son bail, une activité similaire à celle du premier locataire, ce dernier assigne en cessation du trouble en se prévalant des clauses du bail auquel il n’est pas partie. La cour d’appel lui donne satisfaction. A l’appui de (Lire la suite...)

Bail commercial clauses d’exclusivite effets conventions entre seules parties non

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 Par un même arrêt (N° 09/155811 09/15893 2010/09/07) la cour de cassation se prononce sur trois points fréquemment rencontrés dans la pratique des dossiers de construction. Un maître d’ouvrage confie la rénovation d’une tour à la Défense à la société Évidage. Après réception des travaux, il apparaît que les groupes installés pour climatiser l’immeuble entraînent des nuisances sonores graves et que, d’autre part, ils sont insuffisants pour assurer un fonctionnement normal des appareils informatiques. Par arrêt de la cour d’appel (Lire la suite...)

Construction nuisances phoniques garantie decennale informatique production froid norme afnor décompte

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Un maître d’ouvrage confie la construction d’un immeuble à une entreprise dans le cadre d’un marché à forfait. L’entreprise, qui soutient que des travaux supplémentaires lui sont dus, assigne en paiement. Le maître d’ouvrage soutient en défense qu’il n’a pas commandé de travaux supplémentaires ni émis d’O.S en ce sens La cour d’appel fait droit à la demande de l’entreprise au motif  que le maître de l’ouvrage n’a pas notifié de décompte définitif et, en conséquence, n’a pas respecté les (Lire la suite...)

Construction marche à forfait norme fp 03.001

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Sur la question toujours aussi discutée dans les prétoires, de l’habilitation des syndics, la cour de cassation (2010/09/08 N° 07/14027) vient  d’apporter deux précisions : -    l’autorisation donnée au syndic de copropriété de diligenter une procédure au nom du syndicat vaut habilitation pour tous les syndics successifs, sans qu’il soit nécessaire que le syndicat renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic. -    l’article 55 du décret du 17 Mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, (Lire la suite...)

Copropriete syndic habilitation syndics successifs pourvoi en cassation

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  L’entreprise générale ayant été mise en liquidation, un maitre d’ouvrage engage une procédure contre un sous traitant ensuite de l’apparition de désordres sur des ouvrages de son lot. En retour, le sous-traitant forme une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement du solde de  ses travaux. Pour limiter le montant de la condamnation prononcée contre le maitre de l’ouvrage la cour d’appel retient que ce dernier a mis en demeure l’entreprise principale de fournir la caution au sous traitant garantissant (Lire la suite...)

Construction sous traitance caution obligations maitre de l’ouvrage

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Un contrat de construction de maison individuelle avec plan est conclu sous la condition suspensive de la souscription, à la charge du constructeur, d’une police DO; police dont il s’avèrera qu’elle n’a pas été souscrite. Par ailleurs, une garantie d’achèvement, à prix et délais convenus, est souscrite auprès d’une société Aioi et un emprunt est contracté auprès de la caisse d’épargne pour financer l’acquisition. En cours de travaux, l’entreprise abandonne le chantier et est mise en liquidation. Le chantier est (Lire la suite...)

Construction maison individuelle defaut souscription do obligations preteur consequences

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Un syndicat de copropriétaires diligente une procédure contre la SCI venderesse au motif que l’épaisseur des dalles et planchers en béton armé n’était que de 0,18 mètre, alors que selon l’engagement pris par la SCI envers le SDC, elle devait être de 0,22 mètre. La cour d’appel fait droit à la demande d’indemnisation. La SCI soutient dans son pourvoi qu’il ne résultait aucun désordre de cette situation. La cour de cassation (2010/O9/08 N° 08/22062) rejette le pourvoi en relevant que : (Lire la suite...)

Copropriete non conformite absence de prejudice reception sans reserve sci venderesse recevabilite

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  La cour de cassation ( 2010/09/07 N° 09/16391) apporte des précisions intéressantes sur la question, récurrente, de l’habilitation du syndic à diligenter une procédure. On sait qu’un syndic ne peut diligenter de procédure au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d’assemblée générale, intervenant, éventuellement, à postériori et sous forme de ratification, sous réserve que l’action ne soit pas alors prescrite. Quoique cette jurisprudence soit déjà ancienne, il n’est guère de procédures dans laquelle ce (Lire la suite...)

Syndicat copropriété procédure défense habilitation appel non