Aperçu
de la législation applicable à la vente d’immeubles
La vente d'immeubles
Cet aperçu de la législation est sommaire
et non exhaustif.
Plan
- Accord sur la chose
et sur le prix
- Délai de rétractation
et délai de réflexion
- Conditions résolutoire
et suspensive
- Publicité foncière
- Obligations du vendeur
- Obligations de l’acheteur
4 - PUBLICITE FONCIERE
Les textes
L’article 28 alinéa 1er du décret
du 4 janvier 1955 dispose notamment que :
« Sont obligatoirement publiés au bureau
des hypothèques de la situation des immeubles :
1° Tous actes, même assortis d'une condition
suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant
ou constatant entre vifs :
A) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers
autres que les privilèges et hypothèques,
qui sont conservés suivant les modalités
prévues au code civil… »
L’article 2166 du code civil dispose que :
« Les créanciers ayant privilège ou
hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent
en quelques mains qu’il passe pour être colloqués
et payés suivant l’ordre de leurs créances
ou inscriptions. »
L’article 2166 du code civil dispose notamment
que :
« Le vendeur ne transmet à l’acquéreur
que la propriété des droits qu’il
avait lui-même sur la chose vendue ; il les transmet
sous l’affectation des mêmes privilèges
et hypothèques dont la chose vendue était
grevée. »
Commentaires
Il a été indiqué plus haut
que la vente d’immeubles était parfaite entre
les parties dès leur accord sur la chose et sur
le prix.
En revanche, afin que la vente d’immeubles soit
opposable aux tiers, il est impératif de procéder
aux formalités de publicité foncière
au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble
considéré.
Les créanciers du vendeur bénéficiant
d’une hypothèque ou d’un privilège
sur l’immeuble vendu, disposent d’un droit
de suite.
Il est donc nécessaire de procéder à
la purge des inscriptions nées du chef du vendeur
grevant l’immeuble lors de la vente.
A défaut, les créanciers pourraient faire
vendre l’immeuble, qui est entre les mains de l’acquéreur,
pour obtenir le paiement de leur créance.
