Aperçu
de la législation applicable à la vente d’immeubles
La vente d'immeubles
Cet aperçu de la législation est sommaire
et non exhaustif.
Plan
- Accord sur la chose
et sur le prix
- Délai de rétractation
et délai de réflexion
- Conditions résolutoire
et suspensive
- Publicité
foncière
- Obligations du vendeur
- Obligations de l’acheteur
6 - OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Les textes
L’article 1650 du code civil énonce :
« La principale obligation de l'acheteur est de
payer le prix au jour et au lieu réglés
par la vente. »
L’article 1264 du code civil énonce :
« Si la chose due est un corps certain qui doit
être livré au lieu où il se trouve,
le débiteur doit faire sommation au créancier
de l'enlever, par acte notifié à sa personne
ou à son domicile, ou au domicile élu pour
l'exécution de la convention.
Cette sommation faite, si le créancier n'enlève
pas la chose, et que le débiteur ait besoin du
lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra
obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt
dans quelque autre lieu. »
L’article 1184 du code civil énonce :
« La condition résolutoire est toujours sous-entendue
dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où
l'une des deux parties ne satisfera point à son
engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein
droit.
La partie envers laquelle l'engagement n'a point été
exécuté, a le choix ou de forcer l'autre
à l'exécution de la convention lorsqu'elle
est possible, ou d'en demander la résolution avec
dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en
justice, et il peut être accordé au défendeur
un délai selon les circonstances. »
Commentaires
L’acquéreur doit payer le prix et enlever
la chose, (prendre possession de l’immeuble acheté),
selon les modalités définies au contrat.
L’acheteur doit également s’acquitter
des impôts et taxes relatifs à l’immeuble.
En cas défaut de paiement du prix, le vendeur peut,
soit exiger le paiement forcé de ce prix, soit
obtenir la résolution judiciaire de la vente d’immeubles.
