Le
Cabinet PERRAULT est spécialisé en droit immobilier.
L’activité du cabinet s’étend
à la totalité du domaine du droit de la
construction.
Elle s’étend également aux phases
qui peuvent être le préalable ou la suite
de « l’acte de construire ».
C’est ainsi que le cabinet intervient habituellement
lors des phases suivantes :
-
Le contentieux né de l’élaboration
ou de la modification des documents d’urbanisme
ainsi que le contentieux né des procédures
d’expropriation.
-
Le contentieux de la délivrance
du permis de démolir et de construire, contentieux
et négociation avec l’autorité
administrative en charge de la délivrance et/ou
du contrôle des dits permis, et plus généralement,
de tous actes administratifs relatifs à la
construction.
-
Le contentieux concernant les
acteurs à l’acte de construire, maître
de l’ouvrage, maître d’œuvre,
maître d’œuvre délégué,
contractant général, entreprise générale,
pilote, sous-traitant, assureur dommages ouvrage et
en responsabilité décennale, qu’il
s’agisse d’immeubles d’habitation,
à usage commercial ou administratif.
-
Le contentieux lié au fonctionnement
des immeubles en copropriété, notamment,
le contrôle de l’activité du syndic,
l’exercice des droits détenus par des
copropriétaires individuels ou par une minorité
de copropriétaires face à la majorité
des copropriétaires.
-
Le contentieux lié au bail
commercial et au bail d’habitation.
Le domaine d’intervention du cabinet
s’étend à l'ensemble des juridictions
de France ainsi qu’aux départements et
territoires d'Outre-mer.
Historique du cabinet
Le cabinet, d’abord à vocation généraliste
s’est rapidement orienté vers le droit
immobilier, pour devenir ensuite un cabinet parisien
reconnu, spécialisé en droit immobilier.
Les règles déontologiques
de l’avocat
Article 1.1 du Règlement Intérieur
du Barreau de Paris (extraits)
« La profession d’avocat est une profession
libérale et indépendante quel que soit
son mode d’exercice. »
Article 2.1 du Règlement Intérieur
du Barreau de Paris (extraits)
« L’avocat est le confident nécessaire
du client. »
« Le secret professionnel de l’avocat est
d’ordre public. »
« Il est général, absolu et illimité
dans le temps. »
« L’avocat ne peut en être relevé
par son client, par quelque autorité que ce soit
ou plus généralement par qui que ce soit,
sauf pour les besoins strictement nécessaires
à sa défense. »
Les honoraires
Les honoraires des avocats ne sont pas tarifés
et doivent être convenus entre l’avocat
et son client à l’occasion du premier
rendez-vous.
Article 10.11 du Règlement Intérieur
du Barreau de Paris (extraits)
« La détermination de la rémunération
de l’avocat est fonction, notamment, de chacun
des éléments suivants, conformément
aux usages :
- le temps consacré à l’affaire
;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire
;
- l’importance des intérêts en
cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet
auquel appartient l’avocat ;
- la notoriété, les titres, l’ancienneté,
l’expérience et la spécialisation
de ce dernier ;
- les avantages et le résultat obtenu au profit
du client par son travail ;
- la situation du client. »
