Acte qui a été reçu par le notaire ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Acte établi par les parties elles-mêmes sans l’intervention d’un notaire.

Auxiliaire de justice dont la profession est de conseiller et d’assister devant les juridictions les justiciables.

Contrat de louage par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Evénement imprévisible

Transmission entre personnes vivantes d’un droit à titre onéreux ou gratuit.

Acte sous seing privé constatant une vente d’immeuble avant que la dite vente ne soit constatée par acte authentique.

« La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »

La condition suspensive est celle qui, si elle se réalise, donne naissance à l’obligation qui était jusqu’alors seulement envisagée mais non existante.

Propriétaire d’un lot de copropriété dépendant d’un immeuble bâti assujetti à la loi du 10 juillet 1965.

Modalité du droit de propriété dans lequel chaque copropriétaire est propriétaire de son lot et d’une quote part des parties communes de l’immeuble dans lequel se trouve le lot du dit copropriétaire.

Délai durant lequel celui qui en bénéficie peut revenir sur sa décision sans en justifier.

Imperfection affectant un ouvrage.

Usage auquel est affecté une chose.

Evénement imprévisible et irrésistible provenant d’une cause extérieure au débiteur d’une obligation ou à l’auteur d’un dommage, exonérant ainsi ce dernier de sa responsabilité.

« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. »

Directement entre les parties, sans intervention de quelque autorité que ce soit, ni formalité particulière.

Juridiquement, toute chose ne pouvant être déplacée. (Terrain, appartement, bâtiment, etc.)

Qui a trait au droit.

Ensemble des décisions de justice.

Ce dit d’une personne qui saisit une juridiction ou est appelée à comparaître en justice.

Personne qui s’engage aux termes d’un contrat de louage ou d’entreprise à faire un ouvrage.

Réalisation défectueuse d’un ouvrage.

Juridiquement, toute chose pouvant être déplacée. (Meubles meublants un appartement, véhicule, navire, etc.)

Transmission d’un droit d’une personne à une autre, entre vifs ou à cause de mort.

Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

Acte matériel par lequel une personne prend matériellement possession de son bien.

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers la situation juridique des immeubles considérés. (Fichier immobilier, publication des hypothèques et droits affectant les immeubles)

Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Celui qui prend l’engagement de réserver au bénéfice du réservataire.

Celui qui bénéficie de l’engagement de réserver auquel s’est engagé le réservant.

Annulation d’un contrat pour défaut d’exécution d’une des parties de son obligation, sans effet rétroactif.

Annulation d’un contrat pour défaut d’exécution d’une des parties de son obligation, avec effet rétroactif.

Vente en l’état futur d’achèvement.

Vente contractée mais affectée d’un terme retardant, soit l’obligation pour l’acquéreur de payer le prix, soit l’obligation pour le vendeur de livrer la chose.