Lexique juridique


AVOCAT – Lexique juridique
Auxiliaire de justice dont la profession est de conseiller et d’assister devant les juridictions les justiciables.

ACTE AUTHENTIQUE – Lexique juridique
Acte qui a été reçu par le notaire ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

ACTE SOUS SEING PRIVE – Lexique juridique
Acte établi par les parties elles-mêmes sans l’intervention d’un notaire.

BAIL – Lexique juridique
Contrat de louage par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

CAS FORTUIT – Lexique juridique
Evénement imprévisible

CESSION – Lexique juridique
Transmission entre personnes vivantes d’un droit à titre onéreux ou gratuit.

CONDITION RESOLUTOIRE (article 1183 du code civil) – Lexique juridique
« La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »

CONDITION SUSPENSIVE – Lexique juridique
La condition suspensive est celle qui, si elle se réalise, donne naissance à l’obligation qui était jusqu’alors seulement envisagée mais non existante.

COMPROMIS DE VENTE – Lexique juridique
Acte sous seing privé constatant une vente d’immeuble avant que la dite vente ne soit constatée par acte authentique.

COPROPRIETAIRE – Lexique juridique
Propriétaire d’un lot de copropriété dépendant d’un immeuble bâti assujetti à la loi du 10 juillet 1965.

COPROPRIETE – Lexique juridique
Modalité du droit de propriété dans lequel chaque copropriétaire est propriétaire de son lot et d’une quote part des parties communes de l’immeuble dans lequel se trouve le lot du dit copropriétaire.

DELAI DE RETRACTATION / DELAI DE REFLECTION – Lexique juridique
Délai durant lequel celui qui en bénéficie peut revenir sur sa décision sans en justifier.

DESORDRE – Lexique juridique
Imperfection affectant un ouvrage.

DESTINATION – Lexique juridique
Usage auquel est affecté une chose.

FORCE MAJEURE – Lexique juridique
Evénement imprévisible et irrésistible provenant d’une cause extérieure au débiteur d’une obligation ou à l’auteur d’un dommage, exonérant ainsi ce dernier de sa responsabilité.

GARANTIE D’EVICTION (article 1626 du code civil) – Lexique juridique
« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. »

GRE A GRE (de) – Lexique juridique
Directement entre les parties, sans intervention de quelque autorité que ce soit, ni formalité particulière.

JURIDIQUE – Lexique juridique
Qui a trait au droit.

JURISPRUDENCE – Lexique juridique
Ensemble des décisions de justice.

JUSTICIABLE – Lexique juridique
Ce dit d’une personne qui saisit une juridiction ou est appelée à comparaître en justice.

MEUBLE – Lexique juridique
Juridiquement, toute chose pouvant être déplacée. (Meubles meublants un appartement, véhicule, navire, etc.)

MUTATION – Lexique juridique
Transmission d’un droit d’une personne à une autre, entre vifs ou à cause de mort.

IMMEUBLE – Lexique juridique
Juridiquement, toute chose ne pouvant être déplacée. (Terrain, appartement, bâtiment, etc.)

LOCATEUR D’OUVRAGE – Lexique juridique
Personne qui s’engage aux termes d’un contrat de louage ou d’entreprise à faire un ouvrage.

MALFACON – Lexique juridique
Réalisation défectueuse d’un ouvrage.

PRISE DE POSSESSION – Lexique juridique
Acte matériel par lequel une personne prend matériellement possession de son bien.

PRESCRIPTION – Lexique juridique
Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

PUBLICITE FONCIERE – Lexique juridique
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers la situation juridique des immeubles considérés. (Fichier immobilier, publication des hypothèques et droits affectant les immeubles)

RECEPTION – Lexique juridique
Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

RESERVANT – Lexique juridique
Celui qui prend l’engagement de réserver au bénéfice du réservataire.

RESERVATAIRE – Lexique juridique
Celui qui bénéficie de l’engagement de réserver auquel s’est engagé le réservant.

RESOLUTION – Lexique juridique
Annulation d’un contrat pour défaut d’exécution d’une des parties de son obligation, avec effet rétroactif.

RESILIATION – Lexique juridique
Annulation d’un contrat pour défaut d’exécution d’une des parties de son obligation, sans effet rétroactif.

VEFA – Lexique juridique
Vente en l’état futur d’achèvement.

VENTE A TERME – Lexique juridique
Vente contractée mais affectée d’un terme retardant, soit l’obligation pour l’acquéreur de payer le prix, soit l’obligation pour le vendeur de livrer la chose.