Immobilier bail habitation conge pour vendre nullite prejudice etendue

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Un locataire reçoit un congé pour vendre. Il ne l’accepte pas et quitte les lieux. Ultérieurement, il assigne en nullité de congé et paiement de dommages intérêts. La cour d’appel: constate que le congé pour vendre délivré était nul et que le bien loué a été vendu à des conditions plus avantageuses que celles qui avaient été proposées, fait droit partiellement à la demande de dommages intérêts. Dans son pourvoi, le locataire soutient que la cour a limité à tort son (Lire la suite…)

Immobilier construction architecte assurance garantie date d’effet

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Une police d’assurance souscrite par un architecte stipule que la garantie sera due lorsque les travaux auront fait l’objet d’une D.R.O.C (déclaration réglementaire d’ouverture de chantier) «  pendant la période de validité du contrat ». La D.R.O.C étant, en l’espèce, antérieure à la date de prise d’effet du contrat, la cour d’appel rejette une demande en garantie de l’architecte formée à l’occasion d’une demande en réparation de désordres diligentée à son encontre par un maître d’ouvrage. La cour de cassation (10-24517 (Lire la suite…)

Immobilier bail commercial creancier nanti résiliation non dénoncée préjudice non

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Un créancier nanti, à qui une procédure de résiliation de bail n’a pas été notifiée, assigne le bailleur en paiement de dommages intérêts égaux à sa créance non recouvrée. La cour d’appel le déboute de sa demande : en rappelant que la règle de l’inopposabilité de la résiliation du bail n’a pas pour effet de rendre le bailleur débiteur de la créance mais implique seulement que ce dernier est responsable du préjudice découlant de l’absence de notification. en relevant qu’en l’espèce (Lire la suite…)

Immobilier bail commercial renouvellement condition nationalité française nullité

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Dans le cadre d’une procédure de renouvellement de bail commercial, un bailleur oppose au locataire l’art L 145-3 du code de commerce qui prive le preneur étranger de la faculté de demander le renouvellement. La cour de cassation (10-30291 2011/11/09) sans s’embarrasser de subtilités raye d’un trait de plume l’article L 145-3 en jugeant que cet article constitue une discrimination prohibée et tombe sous le coup de l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme Chacun pourra (Lire la suite…)

Immobilier antennes téléphonie mobiles arrêté municipal interdiction nullité

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Le maire de la commune des Pennes-Mirabeau prend un arrêté interdisant l’implantation d’antennes de téléphonie mobile à moins de 300 mètres d’une habitation. La cour administrative d’appel annule cet arrêté. Le conseil d’état ( 2011/10/26 329904 ) casse l’arrêt pour ne pas avoir relevé l’incompétence du maire à statuer en ce domaine puis rejette le recours de la commune. Après avoir rappelé l’ensemble des textes applicables le conseil d’état conclut : « … le maire ne pouvait, en tout état de cause, utilement invoquer le motif (Lire la suite…)

Immobilier arrête peril travaux executes d’office etat exécutoire recours ou la manière de bénéficier de travaux sans les payer

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Une commune prend un arrêté de péril pour faire face au mauvais état d’un parking appartenant à une copropriété, fait exécuter des travaux d’office puis émet un titre exécutoire pour recouvrer le coût des travaux exécutés. Le tribunal administratif relève que l’arrêté de péril a été pris dans un cas ne relevant pas des dispositions du CCH (travaux non dus à un défaut de solidité de l’immeuble) et annule l’état exécutoire. Devant le conseil d’état, la commune soutient que l’exception (Lire la suite…)

Immobilier construction carrelage ou une non conformité coûteuse

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Une entreprise qui procède à la rénovation de ses locaux commande à l’entreprise principale un carrelage d’un type déterminé à poser sur une surface de 700 m². C’est un carrelage différent qui est installé par un sous-traitant. Le maître d’ouvrage : refuse la prestation,, refuse une nouvelle intervention, partielle ou totale, de l’entreprise, demande la condamnation de l’entreprise au coût du remplacement des carreaux augmenté des frais annexes : déménagement, gardiennage, frais travail de nuit etc. La cour d’appel fait droit à (Lire la suite…)

Immobilier baux commerciaux instruction memoire defaut ar procedure nullite

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Dans le cadre d’une procédure de renouvellement de bail commercial une expertise est ordonnée. Après dépôt du rapport, le bailleur notifie son mémoire sans respecter le formalisme de la loi, c’est-à-dire sans le notifier par recommandé avec accusé de réception. Le locataire fait alors plaider la nullité de la notification ainsi que celle de la procédure antérieure. La cour d’appel prononce la nullité du mémoire mais considère pour le surplus que les parties se retrouvent devant le premier juge en (Lire la suite…)

Immobilier construction sous-traitance garantie défaut nullité restitution limites

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Une entreprise sous-traitante, estimant ne pas être réglée de ce qui lui était due, assigne l’entreprise principale en paiement. Au cours de la procédure le contrat de sous-traitance est annulé faute par l’entreprise principale d’avoir fourni une garantie de paiement et une expertise est ordonnée pour faire le compte entre les parties, sans référence aux clauses et conditions du contrat annulé censé ne pas avoir existé. L’expert établit alors le coût du travail effectué «  à leur valeur marchande » ; ce (Lire la suite…)

Construction entreprise obligation de conseil

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Un propriétaire confie à un architecte la réalisation de plans et la maîtrise d’œuvre de travaux de restructuration de sa maison d’habitation. Après s’être séparé de son architecte, ce propriétaire poursuit ses travaux avec divers entrepreneurs dont un artisan chargé des travaux de maçonnerie et de charpente. Se plaignant de diverses erreurs commises, le propriétaire assigne l’artisan. La cour d’appel rejette une demande  d’indemnisation pour manquement à un devoir de conseil pour ne pas avoir prévu le remplacement des solivages de (Lire la suite…)

Baux commerciaux clause indexation code monetaire et financier nullite

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La situation économique, médiocre, aidant, certains locataires ont scruté leurs baux pour tenter de trouver un moyen de soulager leur trésorerie notamment en cherchant à combattre les clauses d’indexation de loyer. C’est ainsi qu’a été redécouvert l’art L 112-1 du code monétaire et financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un bail prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Or, nombre de baux, qui ont d’ailleurs été (Lire la suite…)

Vente immobilière garantie vices caches agence immobilière responsabilité

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Une SCI achète, par l’intermédiaire d’une agence, un bien immobilier. Un rapport d’expertise amiable non contradictoire établissant l’existence de vices affectant le chauffage et la charpente, la SCI assigne le vendeur et l’agence en remboursement d’une partie du prix de vente et en dommages intérêts. La cour d’appel déboute l’acheteur de sa demande contre le vendeur en retenant que : «  si l’expert avait énoncé qu’il lui avait fallu accéder à la toiture en passant par les fenêtres pour constater des réparations (Lire la suite…)

Immobilier assurance dommage ouvrage travaux reprise inoperants plafond applicable

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Un propriétaire fait construire une maison après avoir souscrit une assurance DO; des fissures étant apparues il obtient de l’assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l’expert de l’assurance. La maison est vendue et les acheteurs, constatant à nouveau des fissures, assignent le vendeur lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déclare opposable au vendeur le plafond de garantie stipulé dans la police et limite l’obligation à garantie de l’assureur au profit (Lire la suite…)

Immobilier copropriete changement syndic remise pieces

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Les changements de syndic entraînent, nécessairement, la remise des pièces et fonds du syndicat des copropriétaires en la possession de l’ancien syndic, au syndic qui prend sa suite. Cette remise est souvent conflictuelle et source de difficultés. En l’espèce l’ancien syndic ne s’était exécuté que partiellement, avec mauvaise volonté et même, semble-t-il, une certaine mauvaise foi. Après condamnation par la cour d’appel, l’ancien syndic forme un pourvoi à l’appui duquel il soutient divers  moyens auxquels la cour de cassation (2011/11/03 100/21009) fait justice (Lire la suite…)

Immobilier permis construire refus recours moyens

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Un pétitionnaire, dont la demande de permis a été rejetée, saisit le tribunal administratif en soutenant que la décision du conseil municipal classant sa parcelle en zone NC à l’occasion d’une révision du POS, est illégale. Sur cette demande, la commune soutient que le requérant ne pouvait contester le refus de permis sans faire valoir à quelles dispositions, par hypothèse alors remises en vigueur, il serait contrevenu; ce qu’il ne faisait pas. Le conseil d’état écarte l’argumentation de la commune (Lire la suite…)

Immobilier architecte sous-évaluation coût travaux responsabilité

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Une SCI se trouve dans l’incapacité financière d’achever un programme de construction d’appartements à usage d’habitation qui se trouve réalisé à hauteur de 77%. Les acquéreurs des appartements assignent l’architecte à qui ils reprochent une sous-estimation du coût des travaux. Une expertise judiciaire établit qu’alors, qu’en effet, le coût d’achèvement de l’immeuble prévu aurait du s’élever à la somme de 118 439€, l’expert le chiffrait à 516 9033€ Une cour d’appel condamne l’architecte à indemniser les acquéreurs. La cour de cassation (10/25986 2011/11/02) rejette le (Lire la suite…)

Immobilier défiscalisé spécialiste obligation pre-contractuelle d’information défaut condamnation

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Un cabinet, se présentant comme gestionnaire de patrimoine spécialisé dans les produits défiscalisés agissant pour le compte d’un promoteur immobilier, remet à un particulier un document intitulé «  Simulation package » correspondant, à l’opération qui sera finalisée par les parties, soit l’achat de 5 chambres dans un immeuble, à usage de maison de retraite pour personnes dépendantes, vendu en l’état futur d’achèvement pour une valeur de 2 575 000 francs. La simulation faisait  ressortir qu’il s’agissait d’une opération lucrative, non (Lire la suite…)

Immobilier pos exceptions illegalite non pc valide

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Le POS de la ville SAINT-MAUR DES FOSSES prévoit des règles d’implantation par rapport aux voies publiques avec des exceptions qui peuvent être adoptées: « pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes » Un permis de construire est délivré sur la base de ces exceptions. Le permis est annulé par la cour administrative d’appel qui juge que ces exceptions étaient illégales faute d’être (Lire la suite…)

Marche public services logiciel libre lilie atteinte concurrence non

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La région Picardie lance une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché de services ayant pour la mise en œuvre d’une plateforme de service pour la solution open source d’espace numérique Lilie à destination des lycées. Deux sociétés exerçant une activité d’éditeur de logiciel d’espace numérique de travail forment une demande d’annulation de la procédure au motif que la Région ne pouvait imposer aux candidats le seul logiciel Lilie. Le juge des référés leur donne satisfaction. Le conseil (Lire la suite…)

Permis construire plu charte parc naturel différences annulation pc

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Un permis de construire un ensemble immobilier à usage commercial est délivré au sein d’une zone incluse dans le parc naturel régional Oise-Pays de France. Sur déféré du préfet, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté après avoir relevé les différences qui existent entre les dispositions de la charte du parc naturel régional et celles du plan d’occupation des sols de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL quant aux règles applicables en matière d’urbanisation de la zone concernée par le (Lire la suite…)