Article 1131
L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Dessous table Nullité CC 2012/01/10
Article 1132
La convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée.
Article 1133
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
Article 1134
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Agence immobilière franchisée clause non concurrence non limitée nullité CC 2012/04/03
Vente SSP refus réitération faculté rétractation conséquences CC 2012/03/13
Carrelages Non conformité 2011/11/03
Bail commercial Maison retraite Etablissement personnes dépendantes Non CC 2011/06/28
Crédit bail Obligation de conseil CC 2010/10/19
Résiliation marché Travaux impayés Preuve CC 2009/03/10
Entreprise Défaut qualification Assurance Garantie Non C.C 2008/02/26
Construction désordre engagement reprises conséquences C.C 2008/12/02
Vente amiante diagnostic erroné C.C 2009/09/23
Résiliation bail bonne foi poursuivant non constatée cassation C.C 2009/10/30
Locataire liquidation judiciaire bailleur opposition cession C.C 2009/12/09
Marché travaux privés norme A.F.N.O.R transmission mémoire sous traitant maitre œuvre C.C 2010/02/10
Construction créance dommages intérêts cession immeuble en l’état conséquences CC2010/05/26
Bail commercial Clause résolutoire Conditions C.C 2010/09/15
Copropriété Vente parties communes Conditions C.C 2010/09/22
Franchise Obligations des parties C.C 2010/09/28
Crédit bail immobilier Obligation conseil C.C 2010/10/19
Promesse de vente Réitération Mauvaise foi C.C 2010/1104
Travaux supplémentaires Preuve C.C 2011/01/11
Bail commercial Droit au bail Divorce Effet C.C 2011/03/23
Droit préemption Nullité Promesse vente Conséquences C.C 2010/09/22
Construction Interruption chantier Dangerosité Réception C.C 2011/04/27
Rénovation assurance RC exclusion C.C 2011/02/09
Obligation délivrance CC 2008/12/10
Travaux supplémentaires Acceptation implicite CC 2011/01/11
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature
Résiliation marché Travaux impayés Preuve CC 2009/03/10
Article 1147
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Agent immobilier mandat commission détermination CC 2012/03/08
Carrelage Non conformité Conséquences 2011/11/03
Maître d’oeuvre de conception Maître d’oeuvre d’exécution Recours Fondement juridique CC 2011/11/02
Aménagements intérieurs Ouvrage Non CC 2010/11/03
Construction Sous traitant Obligation de résultat C.C 2011/04/27
Immixtion Acceptation risques C.C 2011/05/24
Construction Absence planning DI CC2011/03/16
VEFA Responsabilité décennale contractuelle CC 2010/11/04
Architecte Travaux parties communes Responsabilité CC 2011/09/21
Effet des conventions à l’égard des tiers.
Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121.
Bail commercial Clause exclusivité Effet entre les seules parties Non C.C 2010/07/13
Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.