Archives pour la catégorie Assurances

Assurance travaux construction CCH L111-27 CAS L 241-1

Article L111-28 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-19, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation (Lire la suite…)

Immobilier Code Assurances prescription art L113-1 ss

art L 113-1 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Exclusion garantie Imprécision Nullité CC 2011/10/06 Exclusion garantie limitée et formelle C.C 2009/10/08 ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Compétence et prescription. Article L114-1 Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à (Lire la suite…)