Article 1 – Obligation de respecter les droits de l’homme Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention: Application de la convention  expropriation  références commissaire gouvernement C.C 2O1O/06/23  Titre I – Droits et libertés Article 2 – Droit à la vie 1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf (Lire la suite…)